Consommation

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte II. - Alinéa 8 Supprimer les mots : , pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rectifier une erreur dans la transposition de la directive. NB :La présente rectification porte...

Alinéa 2 Après le mot : artisanale insérer le mot : , agricole Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi introduit dans le code de la consommation une définition du consommateur. Celle-ci n'avait jamais été introduite dans le droit français. Cet article répond donc à une nécessité de transposer le droit européen. La définition propos...

Alinéa 23 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la liberté de déroger ou non via les accords interprofessionnels à l’obligation de versement d’un acompte de 15% lors des contrats passés entre producteurs et négociants. Cette décision est aujourd’hui prise au sein de l’interprofession, par vote à l’una...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces mesures peuvent être assorties d'une exécution provisoire. Exposé sommaire : Dans le choix qui a été fait pour la constitution du groupe, les mesures de publicité du jugement ne peuvent être mises en oeuvre que lorsque tous les recours ordinaires et le pourvoi en cassation on...

Alinéas 1 à 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la désignation de tribunaux spécialisés pour traiter des actions de groupe. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 37 Après les mots : participer à une médiation, insérer les mots : indépendamment ou avant toute procédure mais aussi à tout stade de la procédure, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’un processus de médiation, facultatif, pourra être ouvert entre les consommateurs et/ou l’association d’une part, et le professionnel...

Après l'alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 423-7-... - L’intégralité des frais et des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, pour l’application des sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, est à la charge du professionnel visé. Exposé so...

Alinéa 34 Après le mot : consommateurs insérer le mot : lésés Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la procédure d’opt-in est respectée tout au long de la procédure d’action de groupe. Seuls les consommateurs ayant manifesté expressément leur volonté de rejoindre le groupe doivent être indemnisés par le professionnel. N...

Après l'alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’huissier de justice en charge de l’exécution forcée de ce jugement propose un inventaire des consommateurs lésés et une répartition des sommes entre eux. Exposé sommaire : Il est souhaitable qu’au stade de l’exécution forcée du jugement de condamnation à l’encontre du professionnel, l’h...

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces mesures d'information peuvent être assorties d'une exécution provisoire. Exposé sommaire : Cet amendement est le parallèle de celui déposé sur la procédure classique d'action de groupe. Il a pour objet de redonner un peu de pouvoir au juge et de lui donner la possibilité de d...

Alinéas 23 à 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la procédure d'action de groupe simplifiée introduite à l'Assemblée nationale qui dénature la procédure normale qui figure dans le projet de loi. Elle met en place un système qui mixe l’ opt-out et l’ opt-in alors que le gouvernement a toujou...

Alinéa 22 Supprimer les mots : dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État Exposé sommaire : Le texte issu des travaux des commissions permanentes saisies au fond et pour avis propose que « L’association peut s’adjoindre, avec l’autorisation du juge, toute personne appartenant à une profession judiciaire réglementée dont la liste e...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : effectivement réalisée Exposé sommaire : Afin bien délimiter le champ d’application de l’action de groupe, il est nécessaire de préciser que seule la phase contractuelle est visée, c'est-à-dire lorsque la vente du bien ou du service est effective. A défaut d’une telle clarification, des actions ...

Alinéa 6 Supprimer les mots : similaire ou Exposé sommaire : L’action de groupe est justifiée dans les situations où les consommateurs constituant le groupe se trouvent dans une situation identique. Dès lors qu’ils sont dans une situation uniquement « similaire », l’évaluation de la situation individuelle de chaque consommateur devient néc...

Alinéa 2 Après le mot : gain insérer le mot : financier Exposé sommaire : Alors que l’objectif principal de cet article est d’élargir le champ des loteries prohibées pour y inclure les jeux dits d’adresse et les jeux par avance qui comportent les mêmes risques que les loteries et les jeux d’argent, sa rédaction actuelle insuffisamment pré...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 10 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les deux premières phrases de l'article L. 311-15 du code de la consommation sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Dans un délai de sept jours à compter de son acceptation de l'offre, l'emprunteur peut revenir sur son engagement. » II. La première phrase de l...

Après l'article 10 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 311-10 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 311-10-1. - Le prêteur qui a accordé un crédit sans s'être préalablement informé de la situation de solvabilité de l'emprunteur, et notamment de sa situation d'endettemen...