Consommation

Alinéas 24 à 29 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la procédure d'action de groupe simplifiée introduite à l'Assemblée nationale qui dénature la procédure normale qui figure dans le projet de loi. Elle met en place un système qui mixe l’ opt-out et l’ opt-in alors que le gouvernement a toujou...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces mesures peuvent être assorties d'une exécution provisoire. Exposé sommaire : Dans le choix qui a été fait pour la constitution du groupe, les mesures de publicité du jugement ne peuvent être mises en oeuvre que lorsque tous les recours ordinaires et le pourvoi en cassation on...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Tout fournisseur de service téléphonique au public est tenu de proposer gratuitement à ses clients la mise en place d’un dispositif de signalement des appels ou messages textuels, non sollicités, pouvant susciter, directement ou indirectement, un appel ou un message textuel surtaxé....

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’avant-dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « ce dernier est résilié de plein droit à cette date » sont remplacés par les mots et deux phrases ainsi rédigées : «, le prêteur suspend à cette date le droit d’utilisation du crédit par l’emprunteur. Ladite suspension ne peu...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’importation et l’exportation de niacine sont soumises au contrôle de la Direction générale des douanes. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la proposition n° 10 de la commission d’enquête sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la ...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes s’assurent que les produits ou prestations de service à finalités thérapeutiques ne contreviennent pas a...

Alinéa 10, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi transpose de manière conforme la directive 2011/83 du Parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (DDC), sauf en ce qui concerne l’article L.138-3 du code de la consommation, qui prévoit en cas de ré...

Alinéa 52 Supprimer le mot : préavis, Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu’en cas de paiement de la prestation pendant le délai de rétractation, le consommateur dispose d’un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis. Le droit de résiliation à tout moment est déjà prévu dans la législation actuelle (article L. 1...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les achats de produits et matériaux destinés à la construction, à l'amélioration ou à l'entretien d'ouvrages immobiliers, ce délai ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir à soixan...

Après l'alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements et organismes mentionnés à l'article L. 333-7 déclarent également le total des crédits disponibles au titre des crédits renouvelables définis à l'article L. 311-16. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'obliger les établissement de crédits à déclarer le montan...

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : coordonnées postales, téléphoniques et électroniques par les mots : coordonnées postales, téléphoniques ou électroniques Exposé sommaire : La directive « droits des consommateurs », que ce projet de loi entend transposer, a préservé une certaine liberté aux entreprises en prévoyant au c) de ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la mise en oeuvre du registre national des crédits aux particuliers, un rapport évaluant l'impact de l'utilisation du registre sur les taux appliqués aux crédits par les établissements prêteurs et sa prise en compte dans...

Alinéa 4 Remplacer les mots : conclus à compter de la date mentionnée au I, sous réserve de leur application aux contrats de crédits renouvelables conclus avant son entrée en vigueur par les mots : en cours à la date mentionnée au I Exposé sommaire : Le présent amendement reprend une proposition de la rapporteure pour avis de la commissio...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 121-84-11 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-12 ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-12. - Le fournisseur de téléphonie fixe et mobile et d’accès à internet est tenu de proposer le chèque et un mode de paiement en espèces dans les c...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Ces deux décrets en Conseil d'État permettent de déterminer les informations contenues dans le registre, ainsi que celles qui sont restituées aux établissements et organismes mentionnés à l'article L. 333-7 du code de la consommation lors de la consultation du registre, de fixer les délais...

I. - Alinéas 21, 42, 53, 62, 64, 68, 70 et 78 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 82 Supprimer les mots : , dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 333-13 Exposé sommaire : Le travail effectué par la commission des affaires économiques a permis de souligner le trop grand nombre de décrets que prévoyait l'article...

Après l'alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les opérations de rachat de crédits et de regroupement de crédits. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir le champ du registre national des crédits aux particuliers aux opérations de rachat et de regroupement de crédits. NB :La présente rectification porte sur la l...

Après l'article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 2° de l’article L. 4211-1 du code de la santé publique, les mots : « la préparation des produits destinés à l’entretien ou l’application des lentilles oculaires de contact » sont supprimés. II. - L’article L. 4211-4 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Le ...

Alinéa 4 1° Première phrase Après le mot : dispensée insérer les mots : , lors de la dernière année d'école élémentaire, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les enseignements existants sont également orientés vers cette formation. Exposé sommaire : L'article 3 ter introduit en commission des affaires économiques prop...

Après l'article 72 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-38 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le tirage au sort, dès lors qu’il se déroule en France et quelles qu’en soient ses modalités, doit être effectué sous le contrôle d’un officier ministériel si la valeur des gains...