Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme j’ai eu l’occasion de le souligner lors de la discussion générale de ce texte la semaine dernière, je suis heureuse que cette proposition de loi me conforte dans les convictions que j’avais exprimées à l’occasion de l’examen de la loi du 5 juillet 2011 : on ne peut pas impose...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans un premier temps, je voudrais m’élever avec force contre les conditions dans lesquelles notre commission a été amenée à examiner ce texte. La décision du Conseil constitutionnel datant du 20 avril 2012, le Gouvernement se devait de réagir plus rapidement. Cette manière de pro...

Pour ma part, je me réjouis que ce texte soit venu compléter celui de 2011 en le réformant sur certains points. Toutefois, je ressens une grande frustration. S’agissant de textes toujours délicats parce qu’ils concernent l'être humain dans sa maladie et dans sa maladie mentale, difficile à soigner, on le sait, et non moins difficile à saisir po...

Sont désignés comme candidats titulaires : Muguette Dini, Jean-Louis Lorrain, Jean-René Lecerf, Alain Milon, Christiane Demontès, Jacky Le Menn et Guy Fischer et comme candidats suppléants : Paul Blanc, Brigitte Bout, Roselle Cros, Annie David, Catherine Deroche, Jean Desessard et Jean-Pierre Michel.

En l'absence d'amendements du rapporteur ou d'autres sénateurs, je mets aux voix le texte du projet de loi tel qu'il nous revient de l'Assemblée nationale.

L'amendement suivant du rapporteur est un amendement de cohérence avec ce qui a été voté hier, il faut l'adopter. L'amendement n° ASOC.7 est adopté.

Le texte voté par l'Assemblée nationale renvoyait à un décret. Je rappelle que le Gouvernement avait donné, lors de notre précédente réunion de commission, un avis favorable à notre proposition de dix ans.

Ce n'est pas une formule juridique. La rédaction codifiée, telle que nous la proposons est la suivante : « Le présent article n'est pas applicable aux personnes dont l'hospitalisation, ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706-135 du code de procédure pénale ou dans une unité pour malades difficiles, a pris fin depui...

L'amendement n° 34, proposé par Jean-René Lecerf au nom de la commission des lois, prévoit l'unification du contentieux en matière d'hospitalisation contrainte, au profit du juge judiciaire. Quel est l'avis du rapporteur sur ce point ?

Il me semble que ce délai est trop long. La demande formulée dans la loi du 27 juin 1990 n'a jamais été respectée. Ne pourrions-nous transiger à deux ans ?

La commission a précédemment soutenu, contre votre avis, l'unification du contentieux. Par conséquent, si le premier amendement dont nous parlons concernant l'unification du contentieux est adopté en séance, les amendements n° 37 et 38 tomberont-ils ?

Je profite de cette suspension de séance pour faire avec vous un petit point de procédure. Vous l'avez constaté, l'organisation du débat prévoit la mise en discussion commune des 180 amendements qui se rapportent à l'article 1er. Ceci risque de rendre leur examen très complexe. Si vous en êtes d'accord, je vous propose de demander en séance la ...

En l'occurrence, au stade de l'examen des amendements dits extérieurs, la procédure est identique à celle que nous appliquions avant la révision constitutionnelle qui ne l'a pas modifiée. Les amendements n° 299 à 318 sont retirés.

Ce sera le cas en séance mais au stade de la commission, nous devons examiner chaque amendement et lui donner un avis.

Si l'audience se tient au tribunal, l'avocat est au tribunal ; si elle se tient à l'hôpital, il est là également. Mais dans le cas de visioconférence, l'avocat est près du patient et non au tribunal. Voilà ce que signifie cet amendement ; il n'y a pas de contradiction avec nos positions antérieures.

Je salue la présence de Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis de la commission des lois, qui a elle-même examiné, la semaine dernière, ce texte important, complexe et controversé. La prise en charge des personnes souffrant de maladies mentales doit respecter un juste équilibre entre la nécessité de soigner le malade dans les meilleures condi...

Le projet de loi initial ne contenait rien sur l'organisation territoriale de la psychiatrie. Or l'essentiel est pourtant d'assurer le suivi du patient. Les drames surviennent lorsqu'il est perdu de vue, qu'il ne vient plus aux consultations... A quoi bon de nouvelles formes de soins sans consentement si nous ne disposons pas d'un maillage soli...

Je partage le sentiment de Gérard Dériot : les familles d'accueil constituent effectivement une bonne formule mais il n'en est nullement question dans ce texte. En outre, ces familles accueillent des personnes en hospitalisation libre ou en sortie d'essai ; ce ne me paraît pas correspondre tout à fait à la situation des soins ambulatoires sans ...

Par ailleurs, nous savons parfaitement que, parmi les psychiatres, il en est de bons et de moins bons, comme dans toute profession d'ailleurs, mais les mauvais psychiatres ne deviendront pas meilleurs avec cette loi. Des directeurs d'hôpitaux nous ont dit qu'ils avaient des équipes formidables et d'autres qui l'étaient moins.

Il est certain que les difficultés se rencontrent plus dans les hôpitaux ruraux que dans ceux des grandes agglomérations.