Représentation devant les cours d'appel

I. - Alinéa 1, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : ou de l'avoué constitué II. - Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : L'avocat ou l'avoué dont les attributions cessent en application de l'alinéa précédent n'est déchargé de son mandat qu'après avoir informé son mandant, le cas échéant l'avocat plaidant ou ...

À la fin de cet article, remplacer la date : 1 er janvier 2011 par la date : 1 er janvier 2012 Exposé sommaire : La réforme de la représentation devant les cours d'appel s'inscrit dans un mouvement plus large de modernisation et de simplification de la justice civile. Dans un souci de bon fonctionnement du service public de la justice, la...

Rédiger ainsi cet article : Les avoués qui renoncent à exercer la profession d'avocat dans les conditions prévues au II de l'article 1 er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, pourront, dès la promulgation de la loi, présenter au garde des Sceaux, ministre de la justice, une demande d'acceptation de leur démission de leur fonction d'avoué ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : par la société lorsque celle-ci est titulaire de l'office ou, dans le cas contraire, conjointement par chaque associé par les mots : par le titulaire du droit de présentation Exposé sommaire : La rédaction de l'article 18 doit être clarifiée et préciser que c'est au titulaire du droit de présentation qu'il re...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le juge de l'expropriation se prononce dans un délai de six mois suivant la décision de la commission prévue à l'article 16 statuant sur la demande d'indemnisation présentée en application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir une articulation entre la ...

Remplacer les mots : à la chambre nationale des avoués près les cours d'appel par les mots : au fonds d'indemnisation prévu à l'article 19 Exposé sommaire : Il apparait légitime et efficace que le fond d'indemnisation paie directement aux salariés l'intégralité de l'indemnisation qui leur est due. NB :La présente rectification porte sur ...

Alinéa 1 après les mots : 31 décembre 2012 insérer les mots : , ou le 31 décembre 2014 pour les personnels de la chambre nationale des avoués près les cours d'appel, Exposé sommaire : Il est indispensable que l'application du système d'indemnisation s'étende jusqu'au 31 décembre 2014 puisque l'article 29 prévoit le maintien de la Chambre ...

Alinéa 1 Après les mots : à une indemnité insérer les mots : au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires toutes causes confondues, Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clarification. Il est proposé afin d'éviter toute dif...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.