Amendements de Muriel Jourda

A.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …- Le I du présent article est applicable, entre la date de promulgation de la présente loi et le 1 er janvier 2024, aux projets, plans ou programmes engagés pour rendre accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite les infrastructures souterraines de transport public fer...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : débat public insérer les mots : dans les conditions fixées aux I et III de l’article L. 121-1-1 du même code Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le garant désigné par la Commission nationale du débat public (CNDP) pour mener la procédure ad hoc de participation du public : - es...

Alinéa 1 Remplacer les mots : l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 par les mots : la préparation, à l’organisation et au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des sports Exposé sommaire : L’article 6 du proj...

Alinéa 1 Après les mots : première phrase insérer les mots : du premier alinéa et au dernier alinéa Exposé sommaire : Amendement de clarification. Alors que l’article 19 précise que les contrôles de l’Agence française anticorruption effectueront leur contrôle dans les mêmes conditions que celles prévues à la première phrase du 3° de l’ar...

I. - Alinéa 3 Supprimer le mot : sportifs II. - Alinéa 5 Supprimer le mot : sportifs et remplacer le mot : accepter par le mot : agréer Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à définir les éléments matériels de l’infraction de corruption sportive passive avec le même concept (« agréer ») que les autres infractions liées à l...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° La construction ou l’installation d’équipements de production d’énergies renouvelables à partir de l’irradiation solaire permettant une production d’énergie locale et renouvelable. Exposé sommaire : Les objectifs de production d’énergie renouvelable fixés à moyen et long termes par la l...

I. – Alinéa 3 Remplacer le taux : 25 % par le taux : 30 % II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du dernier alinéa du II, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ; III. – Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Aux premier et second alinéas du 1 de l’arti...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, à compter de 2018, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les communes vulnérables. Son montant s’élève à 36 millions d’euros. II. – Le montant prévu au I est réparti chaque année entre les communes bénéficiaires, l’année de répartiti...