Amendements de Muriel Jourda

Alinéa 29 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 2141-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : Elle est également mise en œuvre dans les cas prévus à l'article L. 2141-2-1. Une étude de suivi peut être proposée au couple receveur ou à la femme receveuse, qui y consent par écrit. Exposé sommaire :...

I. Alinéa 49 Avant cet alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : ...° La couverture des frais relatifs aux actes et traitements liés à l'assistance médicale à la procréation réalisée en application du I de l'article L. 2141-2 du code de la sa...

Alinéa 46 1° Remplacer les mots : les demandeurs par les mots : la femme non mariée ou le couple demandeur 2° Remplacer les mots : aux demandeurs par les mots : à la femme non mariée ou au couple demandeur Exposé sommaire : Précision rédactionnelle

Alinéa 35, seconde phrase Supprimer cette phrase Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a tenu à préciser que l'évaluation médicale des demandeurs à laquelle procède l'équipe du centre d'AMP ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut marital ou de son identité de genre ...

Alinéa 43 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a tenu à préciser que les membres du couple sont incités à anticiper et à créer les conditions qui leur permettront d'informer l'enfant, avant sa majorité, de ce qu'il est issu d'un don . Cet amendement propose de supprimer cette phrase. D'une part, son objet est déjà ...

Alinéa 34 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° S'assurer de la volonté des deux membres du couple à poursuivre leur projet parental par la voie de l'assistance médicale à la procréation, après leur avoir dispensé l'information prévue au 3° et leur avoir rappelé les possibilités ouvertes par la loi en matière d'adoption ; Exposé sommaire : Le proje...

Alinéa 32, première phrase Cette phrase est ainsi rédigée : La mise en œuvre de l'assistance médicale à la procréation est précédée d'entretiens particuliers de la femme ou du couple demandeur avec les membres de l'équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire du centre, composée notamment d'un psychiatre ou psychologue spécialisé en p...

Alinéa 25 Après le mot : mariée insérer les mots : ayant consenti à l'accueil de leur embryon Exposé sommaire : Précision rédactionnelle

Alinéa 23 Remplacer les mots : le livre Ier du code civil par les mots : l'article 342-10 du code civil Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser le renvoi trop général fait au code civil (l'ensemble de son livre 1er, relatif aux personnes) par cet article, pour préciser les conditions et les effets du consentement devant notaire à...

Alinéa 22 Remplacer le mot : à par les mots : au II de Exposé sommaire : Coordination avec la rédaction prévue par l'amendement ouvrant l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules tout en maintenant le critère d'infertilité pour les autres

Alinéa 21 Supprimer les mots : , le membre survivant Exposé sommaire : Cet amendement vise à tirer les conséquences d'une modification introduite par l'Assemblée nationale, permettant aux membres d'un couple de consentir de leur vivant à ce que les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une femme en cas de décès ...

Alinéas 2 à 14 Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés : 1° L'article L. 2141-2 est ainsi rédigé : Art. 2141-2. - I. L'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple formé d'un homme et d'une femme dont le caractère pathologique est médicalement diagnostiqué ou d'éviter la transmis...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 2141-2 est ainsi rédigé : Art. 2141-2. - I. L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme dont le carac...

I. Alinéa 20 Après la référence : II insérer les mots : , recueilli simultanément au consentement au recueil, au prélèvement et à la conservation mentionné au I II. Alinéa 21 Après la référence : 2° insérer les mots : , recueilli simultanément au consentement au recueil, au prélèvement et à la conservation mentionné au I Exposé sommai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 1er ouvrant l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules. Si elle fait écho à un sentiment de discrimination vécu par des femmes dans l'accès à cette technique médicale autorisée depuis 1994, l'évolution portée pa...

Alinéa 30 Après cet alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé ... A compter de la date de promulgation de la présente loi, les gamètes conservés en application du troisième alinéa de l'article L. 1244-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont soumis aux dispositions du II de l'article L. 2141-12 du ...

Alinéa 54 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a prévu la remise d'un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2025 d'évaluation des dispositions de l'article 1er à savoir de l'extension de l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Ce rapport spécifique n'appar...

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : Dans tous les cas, ce consentement est confirmé à l'issue d'un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. L’absence de révocation par écrit du consentement dans ce délai vaut confirmation. Exposé sommaire : L'alinéa 18 pose le principe d'une confirmation par écrit du p...

I. Alinéas 26 Cet alinéa est ainsi rédigé : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : Elles sont exclusivement destinées à permettre la poursuite d'un projet parental par la voie d'une assistance médicale à la procréation ou la restauration de la fertilité ou d'une fonction hormonale du demandeur, à l'exclusion de tout...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'alinéa 5 de l'article 2, inséré par l'Assemblée nationale, prévoit une étude de suivi des donneurs de gamètes. Or, cette disposition est déjà partiellement satisfaite par l'article L. 1418-1 du code de la santé publique qui confie à l'Agence de la biomédecine la mission de mettre en oeuvre u...