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Amendement N° I-558 2ème rectif. (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-331 )
Déposé le 25 novembre 2017 par : MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bansard, Bas, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet, Jean-Marc Boyer, Brisson, Mme Bruguière, MM. Buffet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, MM. Cardoux, Carle, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi, Mme Laure Darcos, MM. Darnaud, Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge, de Montgolfier, de Nicolay, del Picchia, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, M. Dufaut, Mme Dumas, M. Duplomb, Mme Duranton, M. Émorine, Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio, MM. Forissier, Bernard Fournier, Frassa, Frogier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier, Grosperrin, Mme Gruny, MM. Houpert, Hugonet, Huré, Husson, Mmes Imbert, Muriel Jourda, M. Joyandet, Mme Keller, MM. Kennel, Laménie, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal, Lassarade, MM. Laufoaulu, Daniel Laurent, Le Gleut, Lefèvre, Leleux, Leroux, Henri Leroy, Mme Lherbier, M. Longuet, Mme Lopez, M. Magras, Mme Malet, MM. Mandelli, Mayet, Mme Marie Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nachbar, Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet, Pointereau, Poniatowski, Mme Primas, M. Priou, Mmes Procaccia, Puissat, Raimond-Pavero, MM. Raison, Rapin, Reichardt, Mme Renaud-Garabedian, MM. Revet, Saury, Savary, Savin, Schmitz, Sido, Sol, Mmes Thomas, Troendlé, MM. Vaspart, Vial, Vogel.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 16
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, à compter de 2018, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les communes vulnérables. Son montant s’élève à 36 millions d’euros.
II. – Le montant prévu au I est réparti chaque année entre les communes bénéficiaires, l’année de répartition, d’une attribution au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales ou de la dotation de solidarité rurale prévue à l’article L. 2334-20 du même code, en proportion des attributions perçues au titre de ces dotations cette même année.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ont relevé, dans leur rapport spécial sur le projet de loi de finances pour 2018, que les crédits de la dotation d’action parlementaire – dite « réserve parlementaire » – destinés aux collectivités territoriales en 2017 n’ont pas été entièrement redéployés. Ces crédits s’élevaient à 86 millions d’euros en 2017, dont 45 millions d’euros provenant de la dotation octroyée par les sénateurs et 41 millions d’euros provenant de la dotation répartie par les députés. Sur ce total, seuls 50 millions d’euros ont été reconduits pour abonder la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
Le présent amendement ne vise pas à recréer la dotation d’action parlementaire, supprimée par la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Le Gouvernement a justifié cette suppression par ses modalités d’attribution ; en revanche, son utilité pour soutenir les territoires n’a jamais été remise en cause.
C’est pourquoi le présent amendement vise à rétablir les 36 millions d’euros manquants, en les ciblant sur les territoires particulièrement vulnérables, bénéficiaires de la DSU ou de la DSR. Cet amendement conduirait à majorer de 1 % les crédits de chacune de ces dotations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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