Mise au point au sujet de votes

Alinéas 2 à 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – Au premier alinéa du I de l’article L. 223-9 du code de la sécurité sociale le taux : « 7, 70 % » est remplacé par le taux : « 9 % ». Exposé sommaire : Nous partageons les objectifs poursuivis par l’article 34 tant pour les bénéficiaires que pour les personnels des SAAD....

Après l'article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le f du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Les rémunérations et indemnités perçues par les employés des organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entrepr...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I-. Après l’article L. 471-58 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Taxe sur les produits contenant de la nicotine « Art. L. 472-1. – Les produits, autres que ceux mentionnés à l’article L. 314-3, contenant d...

I. – Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 29, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « Catégorie fiscale Paramètres de l’accise Montant applicable au 1 er mars 2023 Cigares et cigarillos Taux ( %) Tarif ( €/ 1 000 unités) Minimum de perception ( €/ 1 000 unités) 36, 3 51, 3 278, 7 Cigarettes Taux ( %) Tarif ( €/ 1 000...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si l’état de santé le justifie, le médecin prescrit un arrêt de travail et oriente le patient vers une structure de soins non programmés ou à défaut un service de régulation téléphonique afin qu’il puisse rapidement avoir accès à une consultation physique et à une éventuelle prolongation de ...

Après l’article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3261-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les années 2022 et 2023, ce montant peut être abondé par une aide complémentaire, facultative et ciblée sous condition de ressources et de lieu de domicile, dont les modalités so...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 241-19 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l’exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées puis de 100 % lorsque l’employeur n’améliore pas ses résultats à son index sénior sur une pé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ajoute des pénalités financières à l’encontre des professionnels de santé en cas de fraude ainsi que la possibilité de mise hors convention, alors qu’il existe déjà une procédure de pénalité financière et une procédure de déconventionnement qu’il suffit d’utiliser.

Alinéas 7 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’association des organisations représentant les MSP aux négociations conduites en vue de conclure ou modifier un ACI MSP, y compris en qualité d’observateur, traduit un manque de reconnaissance par les autorités des syndicats représentatifs, de leur assise territoriale, de leurs effecti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 44 du PLFSS crée, de facto, une nouvelle procédure de sanction des professionnels de santé, suite à un contrôle ou une analyse d’activité, qui vient s’ajouter aux cinq procédures de sanction déjà en vigueur. Pour rappel, l’Assurance maladie dispose déjà de : 1) La répétition de ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le V de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au cha...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1110-12 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnée avec le patient, telle que définie par l’accord cadre interprofessionnel prévu à l’article L. 162-1-13 du cod...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6323-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6323-1. – Les centres de santé sont des structures sanitaires de proximité, dispensant des soins de premier recours et, le cas échéant, de second recours et pratiquant à la fois des activités de préve...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 6161-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « gestionnaires », sont insérés les mots : « ou de tout organisme, société ou groupe disposant d’un pouvoir prépondérant de décision ou de gest...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1434-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’arrêté du directeur général prévu au premier alinéa recense, pour le ressort de l’agence régionale de santé concernée, la localisation et le nombre des médecin...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 8° du I de l’article L. 213-1 est ainsi rédigé : « 8° La vérification de l’exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les employeurs ainsi que la correction, dans les conditions prévues à l’article L. 133-5-3-1 du p...

I. – Alinéa 4 Après la référence : L. 321-1 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : : II. Après l'alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « - par le médecin traitant mentionné à l’article L. 162-5-3 ; « - par un médecin ayant déjà reçu l’intéressé en consultation depuis moins d’un an ; « - par tout médecin détenteur d’un agrément d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le I du présent article n’est pas applicable à l’assuré résidant dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique et ne disposant pas de médecin traitant. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragr...