Financement de la sécurité sociale pour 2023

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ajoute des pénalités financières à l’encontre des professionnels de santé en cas de fraude ainsi que la possibilité de mise hors convention, alors qu’il existe déjà une procédure de pénalité financière et une procédure de déconventionnement qu’il suffit d’utiliser.

Alinéas 7 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’association des organisations représentant les MSP aux négociations conduites en vue de conclure ou modifier un ACI MSP, y compris en qualité d’observateur, traduit un manque de reconnaissance par les autorités des syndicats représentatifs, de leur assise territoriale, de leurs effecti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 44 du PLFSS crée, de facto, une nouvelle procédure de sanction des professionnels de santé, suite à un contrôle ou une analyse d’activité, qui vient s’ajouter aux cinq procédures de sanction déjà en vigueur. Pour rappel, l’Assurance maladie dispose déjà de : 1) La répétition de ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le V de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au cha...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1110-12 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnée avec le patient, telle que définie par l’accord cadre interprofessionnel prévu à l’article L. 162-1-13 du cod...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6323-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6323-1. – Les centres de santé sont des structures sanitaires de proximité, dispensant des soins de premier recours et, le cas échéant, de second recours et pratiquant à la fois des activités de préve...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 6161-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « gestionnaires », sont insérés les mots : « ou de tout organisme, société ou groupe disposant d’un pouvoir prépondérant de décision ou de gest...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1434-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’arrêté du directeur général prévu au premier alinéa recense, pour le ressort de l’agence régionale de santé concernée, la localisation et le nombre des médecin...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 8° du I de l’article L. 213-1 est ainsi rédigé : « 8° La vérification de l’exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les employeurs ainsi que la correction, dans les conditions prévues à l’article L. 133-5-3-1 du p...

I. – Alinéa 4 Après la référence : L. 321-1 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : : II. Après l'alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « - par le médecin traitant mentionné à l’article L. 162-5-3 ; « - par un médecin ayant déjà reçu l’intéressé en consultation depuis moins d’un an ; « - par tout médecin détenteur d’un agrément d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le I du présent article n’est pas applicable à l’assuré résidant dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique et ne disposant pas de médecin traitant. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 160-10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’assuré est informé du montant total des frais exposés et de la part de ceux-ci prise en charge par les organismes servant les prestations. » Exposé sommaire : Le budget de presq...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant le chapitre I er : Renforcer les actions de prévention en santé Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « pour des périodes ne pouvant excéder trois années civiles » sont remplacés par les mots « pour des périodes de...

I. – Avant le chapitre I er : Renforcer les actions de prévention en santé Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance mala...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après les mots : du même code insérer les mots : , des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 621-2 et L. 646-3 dudit code, de la cotisation sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées aux articles L. 136-1 et suivants du même code II. – Pour compenser la perte de recettes r...