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Les interventions de Nadia Sollogoub sur ce dossier
187 amendements trouvés
17/11/2022 — Amendement N° I-312 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Canévet, Mme Nathalie Goulet, MM. Henno, Longeot, Louault, Mme Sollogoub, MM. Delcros, Kern, Mme Vermeillet, MM. D...
Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 225-197-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; 2° À la troisième phrase du même deuxième alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 ...
17/11/2022 — Amendement N° I-311 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 7 (Retiré)
M. Canévet, Mme Nathalie Goulet, MM. Henno, Longeot, Louault, Mme Sollogoub, MM. Delcros, Kern, Delahaye, Stéphane De...
Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : , hors pose et installation de systèmes à combustion directe d’énergie fossile Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’exclure du champ d’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5, 5 % la pose et l’installation de chaudières fonctionnant grâce à la combusti...
17/11/2022 — Amendement N° I-310 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 septdecies (Rejeté)
M. Canévet, Mme Nathalie Goulet, MM. Henno, Longeot, Louault, Mme Sollogoub, MM. Delcros, Kern, Delahaye, Stéphane De...
Après l'article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 9° bis de l’article 157 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre à l’impôt sur le revenu les intérêts et primes versés dans le cadre de l’épargne logement. Cette exonération, dont 23 millions de ménages bénéf...
17/11/2022 — Amendement N° I-309 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 septdecies (Adopté)
M. Canévet, Mme Nathalie Goulet, MM. Henno, Longeot, Louault, Mme Sollogoub, MM. Delcros, Kern, Delahaye, Mme Gacquer...
Après l'article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 125-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre à l’impôt sur le revenu les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie. Cette exonération, ou imposition réduite, appar...
17/11/2022 — Amendement N° I-173 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 11 (Irrecevable)
MM. Prince, Delcros, Mme Loisier, M. Levi, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mmes Jacquemet, Doineau, Gacquerre, M. Le Nay, ...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
17/11/2022 — Amendement N° I-50 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 septies (Irrecevable)
Mme Laure Darcos, M. Daniel Laurent, Mme Dumont, MM. Milon, Lefèvre, Frassa, Mme Di Folco, MM. Wattebled, Pointereau,...
Après l'article 4 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité économique et culturelle et le coût pour les finances publiques d’une diminution du taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 20 ...
17/11/2022 — Amendement N° I-10 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 14 ter (Irrecevable)
Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Daniel Laurent, Mme Dumont, MM. Pointereau, Verzelen, Jean-Marc Boyer, Anglars, Bouche...
Après l’article 14 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2023, un rapport faisant le bilan des modalités de calcul et de recensement de la population dite INSEE depuis sa réforme de 2008. Ce rapport étudie notamment l’impact de la réforme sur la répartition des dotations ...
