Les interventions de Nadia Sollogoub sur ce dossier

187 amendements trouvés


18/11/2022 — Amendement N° I-766 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 decies (Rejeté)
Mmes Morin-Desailly, Vermeillet, MM. Capo-Canellas, Lafon, Levi, Mme Dindar, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Ker...

Après l’article 4 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 sexdecies … ainsi rédigé : « Art. 200 sexdecies …I. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu ...

18/11/2022 — Amendement N° I-765 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 4 decies (Tombe)
Mmes Morin-Desailly, Vermeillet, MM. Lafon, Levi, Mme Létard, M. Capo-Canellas, Mme Dindar, MM. Chauvet, Henno, Mme S...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après le deuxième alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La fraction annuelle du prix d’acquisition d’une œuvre d’art originale non déductible en raison du plafond de déduction fixé au deuxième alinéa est reportable ...

18/11/2022 — Amendement N° I-764 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 4 decies (Tombe)
Mmes Morin-Desailly, Vermeillet, M. Lafon, Mme Létard, M. Levi, Mme Dindar, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Kern...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 238 bis AB du code général des impôts est ainsi rédigé : 1° Au premier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Après le cinquième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises individuelles qui exercent une activité commerciale, industrielle, art...

18/11/2022 — Amendement N° I-762 4ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Morin-Desailly, M. Lafon, Mme Dindar, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Kern, Janssens, Duffourg, Mme Billon, ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « et de l’année 2023. » II. – Au II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 »...

18/11/2022 — Amendement N° I-761 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 9 bis (Rejeté)
Mmes Morin-Desailly, Vermeillet, MM. Lafon, Chauvet, Levi, Mmes Dindar, de La Provôté, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. L...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Par dérogation aux dispositions du 1°, dans les commune...

18/11/2022 — Amendement N° I-743 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 3 sexies (Rejeté)
Mmes Loisier, de La Provôté, M. Louault, Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mmes Ract-Madoux, Billon, MM. Kern, Hingray, M...

I. – Alinéa 8 Remplacer les mots : comprise entre 4 hectares et 25 hectares par les mots : d’au moins 4 hectares II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. …. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent es...

18/11/2022 — Amendement N° I-742 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 octodecies (Rejeté)
Mme Létard, M. Marseille, Mme Vermeillet, M. Henno, Mmes Gacquerre, Gatel, Doineau, MM. Jean-Michel Arnaud, Stéphane ...

Après l'article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …° Une fraction des droits de mutation à titre gracieux selon l’échéancier suivant : « 2023 2024 2024 2025 2026 2027 2028 Pourcentage des dr...

18/11/2022 — Amendement N° I-739 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 3 sexies (Rejeté)
Mmes Loisier, de La Provôté, MM. Rietmann, Louault, Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mmes Ract-Madoux, Billon, MM. Kern,...

I. – Alinéa 13 Après les mots : du code forestier insérer les mots : ou la présomption des garanties de gestion durable prévue à l’article L 124-2 du même code II. – Alinéa 14 Compléter cet article par les mots : ou la présomption des garanties de gestion durable prévue à l’article L. 124-2 du même code III. – Compléter cet article par ...

18/11/2022 — Amendement N° I-699 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 2 (Rejeté)
MM. Henno, Bonneau, de Belenet, Mme Billon, M. Stéphane Demilly, Mmes Dindar, Doineau, MM. Capo-Canellas, Duffourg, M...

I. – Alinéa 10 Remplacer le montant : 1 678 € par le montant : 2 000 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur...

18/11/2022 — Amendement N° I-655 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 octodecies (Rejeté)
Mme Létard, M. Marseille, Mme Vermeillet, M. Henno, Mmes Doineau, Gacquerre, Gatel, MM. Jean-Michel Arnaud, Stéphane ...

Après l'article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La fraction du produit des droits de mutation à titre gratuit excédant le produit de 2022. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est...

18/11/2022 — Amendement N° I-545 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 undecies (Adopté)
M. Louault, Mmes Guidez, Jacquemet, Sollogoub, Dindar, MM. Canévet, Kern, Mme de La Provôté, MM. Bacci, Bonnus, Mmes ...

Après l'article 4 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises agricoles générant des crédits carbone labellisés au titre du label carbone institué sur la base des articles L. 123-19-1, L. 222-1 1A et suivants et L. 229-1 du code de l’environnement, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de cette labellisation...

18/11/2022 — Amendement N° I-544 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 unvicies (Rejeté)
M. Louault, Mmes Guidez, Saint-Pé, Jacquemet, Sollogoub, Dindar, MM. Canévet, Kern, Mme de La Provôté, MM. Bacci, Bon...

Après l'article 4 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 3 du II de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot : « commun », sont insérés les mots : « et les exploitations agricoles responsabilité limitée ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de...

18/11/2022 — Amendement N° I-433 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 7 (Adopté)
MM. Stéphane Demilly, Longeot, Henno, Canévet, Mmes Billon, Sollogoub, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Dumont, MM. Cigolot...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé : « Art. 39 decies …. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur ré...

18/11/2022 — Amendement N° I-428 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 septdecies (Tombe)
MM. Stéphane Demilly, Longeot, Mme Saint-Pé, MM. Henno, Canévet, Mmes Billon, Sollogoub, M. Jean-Michel Arnaud, Mme D...

Après l'article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 69 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le montant : « 85 800 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au b du II, le montant : « 365 000 € » est remplacé par le montant : « 450 000 € ». II. – La perte de recettes résult...

18/11/2022 — Amendement N° I-425 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 septdecies (Tombe)
MM. Stéphane Demilly, Longeot, Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, MM. Henno, Canévet, Mme Sollogoub, MM. Jean-Michel Arnaud,...

Après l’article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du II est ainsi modifié : a) au a, les mots : «, ou s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole » sont supprimés ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « c) 350 000...

18/11/2022 — Amendement N° I-424 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 quater (Rejeté)
MM. Stéphane Demilly, Longeot, Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, MM. Henno, Canévet, Mme Sollogoub, MM. Jean-Michel Arnaud,...

Après l'article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4. Une déduction supplémentaire est ouverte aux exploitants agricoles visés au 1, sous réserve qu’ils souscrivent un engagement contractuel pluriannuel, portant sur la v...

18/11/2022 — Amendement N° I-333 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Louault, Mmes Jacquemet, Sollogoub, Dindar, MM. Canévet, Kern, Bacci, Bonnus, Mmes Billon, Doineau, MM. Janssens, ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 1635 quater L est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols qui ne sont...

18/11/2022 — Amendement N° I-321 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 9 bis (Retiré)
M. Canévet, Mme Nathalie Goulet, MM. Henno, Longeot, Louault, Mme Sollogoub, MM. Delcros, Kern, Mme Vermeillet, MM. S...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré́ un alinéa ainsi rédigé́ : « …° Par dérogation aux dispositions du 1°, dans les commu...

18/11/2022 — Amendement N° I-305 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 11 octies (Retiré)
MM. Kern, Longeot, Levi, Détraigne, Canévet, Louault, Jean-Michel Arnaud, Mmes Ract-Madoux, Saint-Pé, M. Le Nay, Mmes...

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une part incitative est prévue conformément à l’article 1522 bis du code général des impôts, les communes et leurs éta...