Amendements de Nassimah Dindar

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 1111-9-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, chaque conférence territoriale de l’action publique comprend également au moins une commission thématique dédiée à l’hab...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après la deuxième phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1111-9-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au moins une fois par an, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, il inscrit également à l’ordre du jour un débat sur la politique en faveur de l...

Après l’alinéa 7 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le III de l’article L. 1111-9-1 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, chaque conférence territoriale de l’action publique comprend également au moins une commission thé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l?article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les services de prévention et de santé au travail interentreprises peuvent recevoir en stage des étudiants en médecine. Exposé sommaire : Face à la difficulté des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI) de recruter des médecins, et d'une pyramide...

Alinéa 4 Supprimer les deux occurrences des mots : et interprofessionnel Exposé sommaire : Jusqu’à présent certaines organisations multi professionnelles siègent de droit, aux côtés des organisations patronales interprofessionnelles. En raison de l’importance des missions dévolues au CRPST, la présence des organisations multi professionnel...

Alinéa 2 Supprimer les deux occurrences des mots : et interprofessionnel Exposé sommaire : Le comité national de prévention et de santé au travail tel que prévu par l’article L. 4641-2-1 (nouveau) a vocation à se substituer à l’actuel groupe permanent d’orientation (GPO) du COCT dont la composition est actuellement prévue par l’article R. 4...

Remplacer les mots : garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique par les mots : agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004 Exposé som...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 132-16 du code de l’urbanisme, les mots : «, si elles ont été réalisées jusqu’à l’exercice budgétaire 2020, » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pour 2021 prévoit dorénavant que le fonds de comp...

Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pertes brutes de recettes tarifaires du bloc communal en 2020 avant le 30 septembre 2021. Exposé sommaire : Les recettes assises sur l’activité comme les recettes d’occupation du domaine public ou les recettes tarifaires en raison...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds de transformation des prêts garantis par l’État en subvention directe pour les entreprises surendettées II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a du 1° du 1 du B du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux à prendre en compte pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre engagés dans ...

Mission Relations avec les collectivités territoriales Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture) de) Concours financiers aux co...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Par dérogation au A, les employeurs ou les travailleurs indépendants mentionnés au B et exerçant leur activité dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, bénéficient, dans les conditions prévu...

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Compensation des charges fixes des entreprises des secteurs hôtellerie, café, restauration et résidences de tourisme situés dans les collectivités territoriales d’outre-mer II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) ...

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du chômage partie...

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du chômage partie...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La limite d’exonération prévue au 19° de l’article 81 du code général des impôts est portée à 7, 50 € par titre jusqu’au 31 décembre 2022. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle a...

Après l’article 39 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 124-3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et de l’habitati...

Alinéas 8 à 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « L’inventaire offre une analyse d’ensemble des disponibilités foncières permettant l’accueil et l’extension des activités économiques au sein du territoire tout en rationalisant leur implantation. Il recense pour chaque zone d’activité économique ses modes d’occupation et ses ...