Amendements de Nassimah Dindar

A. – Avant l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : I. – L’article L. 861-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : B. – Alinéa 1 1° Au début, Insérer les signes : « 2° Remplacer les mots : , à Mayotte, à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin par les mots : et à Mayotte 3° Après le mot...

Après l'article 50 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’avant-dernière phrase du f du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « l’année précédente » sont remplacés par les mots : « sur la base de la moyenne des trois dernières années ». II. – La perte de recettes résultant pour l’Ét...

Après l’article 50 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la sixième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B, au premier alinéa du IV ter de l’article 217 undecies et au premier alinéa du 3 du VIII de l’article 244 quater W du code général des impôts, les mots : « selon les modalités prévues aux...

Après l’article 50 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase du premier alinéa du 1 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les collectivités de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, cet avis est rendu par délégation du minis...

Après l'article 58 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du A du V de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite est portée à 400 000 € par contribuable et par année d’imposition pour les investissements mentionnés au I et au VIII afféren...

Après l’article 50 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le e du I de l’article 199 undecies B est complété par les mots : « à l’exception des maisons de retraite et résidences de services pour personnes âgées dépendantes ou non ». II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2021. III. – La perte de recettes résultant...

Après l'article 58 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3° du XII de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces taux de réduction d’impôt sont majorés de 11 points et portés respectivement à 34 % et 40 % pour les investissements mentionnés au I et au VIII affére...

Après l’article 50 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 217 duodecies du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les investissements ou souscriptions au capital mentionnés aux I, I bis, II, et II ter de l’article 217 undecies sont réalisés dans une collectivité relevant...

Alinéa 33 Supprimer les mots : , pour l?année du transfert et celle qui lui succède, Exposé sommaire : Le projet de loi de finances prévoit une refonte de la péréquation interdépartementale à travers la fusion des prélèvements opérés au titre des trois fonds de péréquation assis sur les droits de mutation à titre onéreux perçus par les cons...

Alinéa 33 Supprimer les mots : pour l'année du transfert et celle qui lui succède Exposé sommaire : Le projet de loi de finances prévoit une refonte de la péréquation interdépartementale à travers la fusion des prélèvements opérés au titre des trois fonds de péréquation assis sur les droits de mutation à titre onéreux perçus par les conseil...

Après l’article 50 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La sixième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B, le premier alinéa du IV ter de l’article 217 undecies et le premier alinéa du 3 du VIII de l’article 244 quater W du code général des impôts sont ainsi modifiés : a) Après le mot : « annu...

Après l'article 50 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IX est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après l’année : « 2018 » sont insérés les mots : « et à compter du 1 er janvier 2021 » ; b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° Après le...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ou pour les agents publics bénéficiant du congé de présence parentale par les règles qui les régissent Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 25 1° Première et seconde phrases Remplacer l’année : 2020 par l’année : 2021 2° Seconde phrase Remplacer, deux fois, l’année : 2019 par l’année : 2020 Exposé sommaire : L’article 15 instaure une clause de sauvegarde sur les dispositifs médicaux prise en charge au titre de la liste en sus. Cet amendement permet d’apporter de...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les produits bénéficiant d’une prise en charge au titre de l’article L. 165-1-5 du présent code, ainsi que ceux présentant, après avis de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161-37, un niveau d’amélioration du service attendu innovant, sont exclus du périmètre de l’assiette ...

Alinéa 51, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et résorber les inégalités en matière d’offre de soins, notamment au sein des départements et régions d’outre-mer Exposé sommaire : La Réunion est un des tous derniers départements français en moyens consacrés à la Santé mentale, moins de 100 euros par habitant à la Réunion co...

Alinéa 10 Remplacer les mots : d’évaluer les coefficients géographiques liés aux facteurs spécifiques de ces territoires et les différents modes de financement dont ils font l’objet par les mots : de réévaluer le coefficient géographique de 31 % à 34 %, car en l’état il ne permet plus de couvrir l’intégralité des surcoûts liés à l’insularit...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Prêts et avances pour le logement des agents de l’État Prêts pour le développement économique et social 25 000 000 Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Ir...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Pour les personnes qui exploitent des unités de valorisation énergétique des déchets et qui sont des entreprises grandes consommatrices d’énergie au sens du a du 1 de l’ar...

I. – Alinéa 86 Après les mots : travaux publics, insérer les mots de gestion de déchets, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn...