Amendements de Nassimah Dindar

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1111-15 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « En particulier : » ; 2° Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Les comptes rendus d'imagerie médicale sont intégrés...

Alinéa 20 1° Première et seconde phrases Remplacer l'année : 2020 par l'année : 2021 2° Seconde phrase Remplacer l'année : 2019 par l'année : 2020 Exposé sommaire : La mise en œuvre de la clause de sauvegarde pour les dispositifs médicaux de la liste en sus dès 2020 ne permettrait pas au secteur des dispositifs médicaux d’anticiper ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 16 Après le mot : seuil insérer les mots : établi en fonction du nombre cible de patients et Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à permettre au patient sans alternative thérapeutique de bénéficier d’un accès précoce à l’innovation. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tomb...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 68 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans la perspective d’un remboursement partiel ou intégral des psychothérapies effectuées par les psychologues, il éval...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et les fédérations nationales représentatives des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, publics et privés ». Exposé sommaire : Afin d’accompagner la logiq...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 1435-10 du code de la santé publique, après le mot : « année », sont insérés les mots : « selon un indice fixé par décret tenant compte de la situation sanitaire régionale ». Exposé sommaire : Il s’agit avec cet amendement d’inscrire dans les...

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II de l’article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie au sens du dernier alinéa de l’article L. 114-4-1, et dès lors qu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou pa...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. –Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rétablissement d’un cumul des mandats seuillé entre un exécutif local et le mandat de parlementaire. Ce rapport évalue l’intérêt d’une réouvert...

Après l’article 29 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 330-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 330-... ainsi rédigé : « Art. L. 330-..... – Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l’exercice par une élue locale des activités relevant de son mandat, sauf contre-ind...

I. – Alinéas 15, 28 et 37 1° Remplacer la référence : L. 3142-25-1 par la référence : L. 3142-26 2° Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : La durée passée dans le congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension. II. – A...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le rapporteur peut être assisté, en sa présence uniquement, par l’un de ses collaborateurs ou par un collaborateur de son groupe politique d’appartenance. » ; Exposé sommaire : L’accès aux commissions est aujourd'hui interdit aux collaborateurs de Sénateurs. Toutefois, il est proposé de ...

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : …- Après le 9° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis À un congé de proche aidant, dans les conditions fixées aux articles L. 3142-16 à L. 3142-22, ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le 11° de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° La promotion de la santé par les plantes, des activités de recherche et de formation des professionnels de santé concernant la phytothérapie et l'aromathérapie, afin de mieu...

Après l’article 3 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1110-1-… . – Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivrée une formation relative à la santé par les plantes, la phytothérapie et l’aromathérapie ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à transcrire dans la loi une proposition du rapport issu de la mission sénatoriale sur le développem...

Alinéa 3 1° Après le mot : délivrer insérer les mots : pour certaines pathologies 2° Supprimer les mots : et sur la base de protocoles définis par celle-ci Exposé sommaire : L’article 7 quinquies du projet de loi étend la compétence des pharmaciens en leur permettant, dans le cadre de protocoles inscrits dans le cadre d’un exercice coo...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 1435-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu avec un réseau de santé, un centre de santé, un pôle de santé ou une maison de santé peut, le cas éc...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 8 du I de l’article 278 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8 bis. – Les livraisons de locaux aux établissements mentionnés au 8° et 9° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des fa...