Amendements de Nassimah Dindar

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – Après le premier alinéa du 4° du I de l’article 1 er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le présent 4°, en ce qu’il permet d’imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination du territoire mét...

Alinéa 3 Remplacer les mots janvier 2023 par septembre 2021 . Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans l'objectif de revalorisation des métiers de la recherche prévue par la présente loi. Il vise à lutter contre la précarité des doctorants et jeunes chercheurs titulaires d'un doctorat qui assurent souvent des heures d'enseignement sou...

I. – Après l’alinéa 32 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Par dérogation au VII, les employeurs de moins de 50 salariés au 1 er janvier 2020 installés et exerçant leur activité dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent demander, à bénéficier ...

I. – Après l’alinéa 32 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Par dérogation au VI, les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1 er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent demander, ava...

I. – Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le III du présent article et le présent VI sont applicables aux mandataires sociaux assimilés salariés au régime général de sécurité sociale mentionnés aux 11° à 13° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale installés et exerçant leur activité au 1 er janvier 2020 dans une col...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Par dérogation au I, les employeurs de moins de 250 salariés installés et exerçant leur activité au 1 er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint Pierre-et-Miquelon, qui exercent leur activité pri...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour les employeurs installés et exerçant leur activité au 1 er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, cette période s’étend du 1 er février au 30 octobre 2020. II. – Pour compenser la ...

I. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : c) Soit dans les services de radio associatifs ou les services de radio locaux et régionaux relevant des catégories A et B du classement des radios tel qu’établi par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans son communiqué 281 du 10 novembre 1994, soit dans les services de télévision locaux et régiona...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État de deux milliards d’euros, une dotation destinée aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231-1, L. 1811-2 et L. 1851-1-1 du code des transports, ainsi qu’à l’établissement public Île...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à l’établissement public mentionné à l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales destinée à compenser la perte de recettes commerciales 2020 résultant des effets de la crise san...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l’avant dernière phrase du f du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addition...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° À la première phrase du e du 2 : a) Les mots : « qui constituent » sont remplacés par les mots : « utilisés au titre » ; b) Le m...

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Compétitivité et dura...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis la publication de la loi PACTE, le réseau des chambres de commerce et d’industrie définit lui-même, en fonction de critères votés en Assemblée générale de CCI France, le système de péréquation en son sein. Il revient ainsi aux présidents de CCI de déterminer la meilleure clé de répartition (mon...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 228-36 du code de commerce, après les mots : « et de l’habitation », sont insérés les mots : «, les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées selon l’article L. 481-1 du même code ». II. – À l’art...

I. – Alinéa 49 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : VII. – Les dispositions du VI du présent article sont applicables à l’établissement public mentionné à l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales au titre du versement mobilité prévu à l’article L. 2531-2 du même code. Le montant de la dotation est...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds d’urgence pour les médias d’outre-mer II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouvertur...

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Compétitivité e...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° du I de l’article 1649 AE du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « code pénal », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « notifie à tout autre intermédiaire l'obligation déclarative qui lui incombe. » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent qui prévoit le maintien de l'élection des Sénateurs des Français établis hors de France de la série 2 au mois de septembre 2020. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.