Amendements de Nathalie Delattre

Alinéa 6, dernière phrase Après le mot : ces insérer les mots : attributions et Exposé sommaire : La dernière phrase de l’article 1 er impose à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de statuer sur les demandes d’adaptation du plan personnalisé de compensation du handicap lors de sa première réunion suivant l...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre I er du titre V du livre Ier est ainsi modifiée : a) Après l’article 151-6-2, il est inséré un article L. 151-6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 151-6-3. - Les orientations d'aménagement et de programmation dé...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-5 du code de l'urbanisme, il est ajouté un article L. 111-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-5-1. – Les projets de constructions mentionnés à l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme doivent intégrer un espace de transition végétalisé non artificialisé le...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le point d’accueil organise, dans le respect du pluralisme, un temps collectif entre les porteurs de projet à l’installation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation. Les échanges collectifs offrent...

Avant l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 448-1 du code de l’énergie, après les mots : « proximité géographique » sont insérés les mots : « sans pouvoir être inférieurs au périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Le chapitre III du titre ...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 453-10 du code de l’énergie est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte du gestionnaire de ce résea...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, les mots : « à concurrence de 20 % » sont remplacés par les mots : « à concurrence de 50 % ». II. - L’article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, le mot : « ci...

Alinéa 2 Supprimer les mots : ou spontanément Exposé sommaire : Par cet amendement il est souhaité que l’accès aux données CVI des douanes puisse être autorisé aux interprofessions qui en font expressément la demande (sous réserve donc d’un accord des deux familles professionnelles) au titre de leur mission de suivi économique de la filière.

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 4° Un module d’évaluation ayant pour objet de fournir une information claire et transparente sur l’état des sols des parcelles de l’exploitation, en particulier sur la matière organique présente. Exposé sommaire : La réécriture globale de l'article 9 lors de l'examen du projet de loi à l'Ass...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa III ter ainsi rédigé : III ter . – Afin de mettre en œuvre toute action visant à répondre durablement aux besoins d’emplois nécessaires assurant la souveraineté alimentaire et le développement des connaissances et des compétences en matière de transitions agroécologique et climatique, et visant à garantir...

Alinéa 12 Après le mot : favorisant Insérer les mots : le bilinguisme, Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir le bilinguisme au sein des établissements dispensant l'enseignement et la formation professionnelle publics (ainsi que les établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles privés dont l’associati...

Alinéa 9 Remplacer le mot cinq Par le mot trois Exposé sommaire : Cet amendement porte à trois ans le délai accordé aux exploitants agricoles ayant un projet de cession quant à leur obligation d'indication au point d’accueil départemental unique les caractéristiques de leur exploitation agricole, leur projet de cession et le nom de leur r...

I. - Alinéa 5 Remplacer les mots : diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie Par les mots : Bachelor Science Agro II. - En conséquence, alinéas 6, 7, 10 et 11 Procéder au même remplacement dans ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement renomme le diplôme national de niveau « bac +3 » dans les mét...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° En améliorant la coopération agricole sur le plan international, en soutenant les capacités exportatrices nécessaires à la sécurité alimentaire mondiale, en maîtrisant les dépendances aux importations dans les filières stratégiques pour la souveraineté agricole et alimentaire, en sécurisant les approvi...

I. - Alinéa 29 Au début, insérer une phrase ainsi rédigée : « Les personnes ayant eu recours au dispositif de conseil et d’accompagnement prévu au présent article reçoivent une attestation qu’elles doivent être en mesure de présenter sur demande de l’autorité administrative. ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 38 : « 3° L’attest...

Après l'article 10 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 325-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « L'entraide est réalisée entre agriculteurs ou entre une coopérative d’utilisation de matériel agricole et ses associés coopérateurs par des échanges de services en travail et en moyens d...

Après l'article 12 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole : toute association syndicale de propriétaires telle que définie dans l'ordonnance du 1er juillet 2004, tou...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° du II de l’article L. 120-1 du code du service national, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, de...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État peut allouer une aide conjoncturelle individualisée aux établissements de l’enseignement agricole public et privé lié à l’État par un contrat pour tenir compte d’une augmentation exceptionnelle et généralisée des charges. Exposé sommaire : La période récente a montré l’e...