Amendements de Nathalie Delattre

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6331-1 A du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs mentionné aux articles L. 1253-1 et suivants du code du travail sont comptabilisés en application des dispositions...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 315-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont dirigés par un directeur nommé conjointement par l'autorité compétente ...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 315-10 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deux alinéas précédents, le conseil d’administration des établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 est présidé par le président du ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre, au regard des objectifs fixés par la présente loi, du I de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue les modalités de réalisation de la...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221-2-3 du code de la famille et de l’action sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les départements...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être ...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du II de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation est réalisée sur la base d’un cahier des charges national défini en concertation avec les départements. » Exposé sommair...

Compléter cet article par les mots : , sous réserve de l’appréciation du président du conseil départemental Exposé sommaire : L’article 12 bis, ajouté en commission des lois répond au paradoxe résultant de ce que des décisions de Départements tendant à ne pas octroyer un Contrat Jeune Majeur (CJM) à des Mineurs non accompagnés devenus majeur...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : «, à l’exclusion de ceux inscrits au traitement prévu à l’article L. 142-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Exposé sommaire : En commissio...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Les mots : « lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi exclut d’office les travailleurs saisonniers du bénéfice du titre de séjour portant mention « travail dans des métiers en tension ». L’amendement vise à leur rendre applicable ce dispositif.

Alinéa 5 Remplacer les mots : d’un an par les mots : de deux ans Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la durée initiale du titre de séjour « métiers en tension » de un à deux ans. Il s’agit de sécuriser la situation des travailleurs et ainsi favoriser leur intégration, mais aussi celle des employeurs, si l’on souhaite qu’ils...

Alinéa 5 1° Supprimer les mots : figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 2° Remplacer les mots : relevant de ces métiers et zones par les mots : figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recru...