Accueil des gens du voyage

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l’article 828 du code de procédure civile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – pour les litiges relatifs au droit de la consommation, une association de défense des consommateurs affiliée à une association de consommateurs telle que mentionnée ...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 130-9 du code de la route, il est inséré un article L. 130-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 130-9-... – À titre expérimental, les constatations relatives aux infractions mentionnées aux chapitres 4, 5 et 6 du titre 3 du livre 2 peuvent faire l’objet d’un pro...

Avant le titre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les crédits affectés à l’administration pénitentiaire sont rassemblés au sein d’une mission propre. » Exposé sommaire : Cet amend...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : L'article D 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Le magistrat ou la juridiction ordonnant une expertise pour évaluer l’état de santé mentale, au moment des faits, d'une personne soupçonnée de souffrir d'une maladie psychi...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : Après l'article 132-41, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. 132-41-1. -Lorsque la santé mentale la personne condamnée est reconnue comme sujette à des altérations identifiées, la juridiction peut décider que le sursis probato...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal es ainsi modifié : Le premier alinéa de l'article 122-1 est ainsi rédigé : « N’est pas pénalement responsable la personne qui est réputée avoir été atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli ou gravement altéré son discern...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la possibilité pour les agriculteurs de se faire représenter par des syndicats et associations professionnels devant les tribunaux des baux ruraux. Le projet de loi prévoit de supprimer cette disposition, et d'étendre la représentation obligatoire par avoc...