Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Après l'article 14 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Sont interdits à compter du 1 er décembre 2020 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non...

Après l'article 11 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2022, l’État se donne pour objectif de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. Un décret détermine les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement invite l’État à être...

Alinéa 2 1° Après le mot : fermiers insérer les mots : sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine 2° Remplacer les mots : en conformité avec les usages traditionnels par les mots : conformément à leurs cahiers des charges 3° Après les mots : au premier alinéa insérer les mots : parmi lesquelles figure obli...

Après l'article 11 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimenta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 14 quater AA qui permet l'utilisation des produits phytopharmaceutiques conventionnels autorisés lorsque l'application de produits de biocontrôle ou de préparations naturelles peu préoccupantes ne permet pas de lutter contre une maladie végétale connue. Cet ar...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, toutes les parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine sont considérées comme substance naturelle à usage biostimulant autorisée. » Exposé sommaire...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 17° est complété par les mots : «, notamment la biodiversité des sols » ; Exposé sommaire : La biodiversité des sols est essentielle, notamment pour leur fertilité, la régulation du cycle de l'eau, la lutte contre l'érosion, ou encore la santé des plantes. Il convient donc de préciser...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° De promouvoir l’autonomie de la France et de l'Union européenne en protéines ; Exposé sommaire : La France et l'Union Européenne souffrent d'une dépendance en protéines végétales historique issue en grande partie des accords commerciaux négociés dans le cadre du GATT dans les années 196...

Après l’article 11 septies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Informations sur les conditions de production des produits « Art. L. 115-... –À partir du 1 er janvier 2020 l’étiquetage des denrées alimentaires issues...

Après l’article 11 septies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Informations à caractère environnemental relatives aux denrées alimentaires « Art. L. 115-... –À partir du 1 er janvier 2023, les denrées alimentaires ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre... « Affichage environnemental des denrées alimentaires « Art. L. 115-... – À partir du 1 er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l’article L. 443-1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus manifeste à ...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 643-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est considérée comme une pratique commerciale déloyale interdite, la mise en avant exclusive ou ciblée sur tout support publicitaire, d’un vin ou d’une eau-de-vie bénéficiant...

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 212-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux enjeux particuliers de la production agricole notamment en matière de stockage de l’eau, comme mentionné au 5° bis du I de l’article L. 211-1. » Exposé sommai...

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « ... - L’agriculture dispose des moyens nécessaires pour mobiliser et sécuriser l’accès en eau afin de garantir un véritable équilibre entre les besoins et ...

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 211-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « civile et » sont remplacés par le mot : « civile, » et sont ajoutés les mots : « et de la production agricole » ; 2° Au 3°, les mots : «...

Après l'article 11 nonies E (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa de l’article L 644-6 du code rural et de la pêche maritime insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Afin d’assurer une traçabilité des produits vitivinicoles, toutes les personnes physiques ou morales récoltant des raisins de cuve so...

Après l'article 15 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Insérer un II bis après le II de l’article L.211-1 du code de l’environnement ainsi rédigé: « II bis- L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la dispo...

Alinéa 3 Après les mots: « opérations promotionnelles » insérer les mots : «, instantanées ou différées dans le temps, » Exposé sommaire : L'article 9 porte sur l'habilitation à relever le seuil de revente à perte et à encadrer les promotions. L'objet de cet amendement vise à encadrer les promotions différées dans le temps, telles que cel...

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé: « Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’intervention de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires dans le cadre de L.631-24 II. 7° du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : L'article 5 quater (nouveau) précise que l’Observat...