Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Cet amendement a pour objet que l’augmentation de l’effectif du conseil municipal d’une commune nouvelle dès le premier renouvellement puisse rester facultative. Il s’agit ainsi de répondre aux difficultés rencontrées dans certaines communes nouvelles, qui ne trouvent pas assez de candidats au conseil municipal pour satisfaire cette obligation...

En complément de ce qu’a dit mon collègue François Bonhomme, je veux préciser que nous ne demandons pas une faveur. C’est un engagement à haute responsabilité, et nous savons quels sont les enjeux d’une commission d’appel d’offres. Il nous paraît juste de prévoir aujourd’hui une revalorisation pour ces élus.

Comme vous le savez, mes chers collègues, la loi de finances pour 2017 a considérablement modifié le régime fiscal des indemnités de fonction des élus locaux ; ils ont dû être nombreux à vous le dire. Avant 2017, pour l’imposition de leurs indemnités, les élus pouvant choisir entre l’inclusion dans leurs autres revenus, pour que l’impôt soit c...

L’article 28 bis permet de moduler jusqu’à 50 % le montant des indemnités des conseillers municipaux de communes de 100 000 habitants et plus en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions de commissions dont ils sont membres. Cet amendement vise à étendre cette disposition à l’ensemble des communes et...

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de celui que j’ai défendu et qui a été adopté en commission sur les mandats spéciaux. Essentiellement définis par la jurisprudence, les mandats spéciaux s’appliquent aux missions remplies par un membre de l’organe délibérant pour une opération déterminée, dans l’intérêt de la collectivité territorial...

Madame la présidente, je présenterai également les amendements n° 97 rectifié bis et 96 rectifié bis. Je souhaite apporter un témoignage positif sur les conseils de développement, d’autant que celui de Bordeaux fonctionne très bien. Monsieur le ministre, c’est le conseil de développement qui a mené de façon très efficace le grand...

Madame Cukierman, vos propos m’étonnent : le Sénat a voté ma proposition de loi à l’unanimité. Avec le rapporteur, François Bonhomme, nous avons d’ailleurs accompli un grand travail pour modifier le texte initial. Ainsi, l’institution du médiateur territorial est devenue facultative. Monsieur le ministre, je vous en ai remercié lors de la disc...

Je souhaiterais élever un peu ce débat, qui ne se cantonne pas au match Carel contre Fonpel. Ce dont nous discutons ce soir, c’est la retraite des élus. Il est vrai que la Carel a pu bénéficier du dispositif en question – elle l’a fait légalement –, au contraire de la Fonpel, qui est régie par un régime juridique différent. Mais la Fonpel rêver...

Nous abordons ici le problème récurrent, pour les mairies, des épaves de voiture abandonnées dans l’espace public. S’il n’existe aucune définition juridique de l’épave de voiture, plusieurs dispositions législatives permettent aux autorités publiques, au premier rang desquelles le maire, de procéder à l’enlèvement des véhicules hors d’usage. ...

Il a déjà été excellemment défendu, notamment par mon collègue Philippe Mouiller. J’ajouterai simplement que, si cet amendement était voté, ce ne serait pas la première fois que le législateur permettrait l’extension de la base potentielle d’actionnaires de l’Agence France locale : cette base a été étendue, en 2015, aux établissements publics t...

Le défrichement, qui est la destruction de l’état boisé d’un terrain, est réglementé par la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Les permis sont délivrés par les préfets, qui ne consultent pas les maires des communes concernées et ne leur notifient même pas leurs décisions, sauf lorsque les projets dép...

La procédure serait lourde pour les préfets, mais le but est que les maires soient informés, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, qu’un défrichement va être effectué dans leur commune, alors que, bien souvent, ils ne sont pas d’accord avec cette mesure. Alors, oui, la procédure serait alourdie pour les préfets, mais elle serait une grande avan...

Le groupe RDSE avait proposé un délai de cinq jours. Or c’est le consensus qui s’est dégagé en commission. Nous avons visiblement convaincu nos collègues du groupe socialiste !

Je souhaite savoir quelle rédaction, la mienne ou celle de Mme de la Gontrie, est la meilleure. Je suis prête à retirer mon amendement dans le second cas.

Si cet amendement est adopté, les listes électorales seront composées, dans les communes de moins de 1 000 habitants, d’un minimum de 30 % de femmes. Depuis 2014, les listes de candidatures sont soumises à l’obligation de parité entre les hommes et les femmes dans toutes les communes comptant 1 000 habitants et plus. Pourtant, seuls 16 % des m...

L’article 11 bis, introduit dans le texte à la suite de l’adoption d’un amendement en commission des lois, vise à maintenir le fait que tout citoyen puisse être désigné pour représenter sa commune au sein ou à la tête d’un syndicat d’un EPCI sans fiscalité propre, alors que la loi NOTRe de 2015 prévoyait que cela ne soit plus possible à ...

Le ministre a très bien défendu mon amendement. De nombreux élus m’ont appelée pour s’étonner de la mesure adoptée par la commission. Les amendements déposés sur l’article 11 bis sont peut-être incompatibles, mais l’adoption de celui que je défends permettrait de répondre en grande partie à la préoccupation de ces élus qui se sentent a...

Je commencerai par dire que cet article n’est pas vraiment voulu par une majorité des maires girondins, qui trouvent plutôt utile que le préfet joue le rôle de filtre. Cependant, cet amendement exploite le sujet en s’intéressant à un autre volet, l’ouverture de ces débits de boissons, sujet sur lequel le maire n’a aujourd’hui même pas le droit...

Les modalités du transfert de la compétence « PLU » aux EPCI ont été définies dans la loi ALUR en 2014 pour les communautés de communes et d’agglomération. Deux options leur étaient alors proposées : soit le transfert de la compétence pouvant se faire de manière volontaire jusqu’au 27 mars 2017, soit le transfert de plein droit, sauf si une pe...

En commission des lois, sur proposition de notre collègue Dominique Estrosi Sassone, nous avons partagé le souci de simplifier les modalités d’élection des membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale. Aujourd’hui, ils sont élus au scrutin secret uninominal à la majorité absolue, comme le prévoit la circulaire du 1...