Alimentation locale et durable

I. – Alinéa 6 Remplacer le taux : 80 % par le taux : 70 % II. – Après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les employeurs qui exercent leur activité principale dans un secteur dépendant de ceux mentionnés au I du présent article bénéficient d’une exonération partielle des cotisations et contributions sociales mentionnées...

Alinéa 2, avant la dernière phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le cotisant est informé de cette interconnexion. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rendre la procédure transparente en informant le cotisant de l'utilisation de ses données. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification, le cotisant a la faculté de s’adresser à l’interlocuteur, désigné par le directeur de l’organisme et dont les références ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La contrainte précise également que le cotisant a la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix. » Exposé sommaire : Les effets d’une contrainte ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous peine de nullité, l’avertissement ou la mise en demeure indiquent les voies de recours dont dispose le redevable et les délais dans lesquels ils peuvent ê...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et pour une durée maximum de trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision technique à l’article L 244-3 al 2 du Code de la sécurité sociale. En effet,...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du I de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées ne peut concerner que les cotisations acquittées au cours des trois...

Après l’article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les cotisations dues au titre des prestations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l’assurance maladie, invalidité et maternité, de l’assurance vieillesse par les travailleurs relevant du régime de protection sociale défini à l’artic...

Après l’article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les cotisations dues au titre des prestations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l’assurance maladie, invalidité et maternité, de l’assurance vieillesse par les travailleurs relevant du régime de protection sociale défini à l’artic...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises d’au moins dix salariés, et sous les mêmes restrictions que celles prévues au I, les contrôles prévus à l’article L. 243-7 du présent code ne peuvent s’étendre su...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du I de l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et contresigné par le directeur de l’organisme effectuant le recouvrement ». Exposé sommaire : Cet amendement se contente d’ajouter un formalisme en matière de travail diss...

Alinéa 4, avant-dernière et dernière phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Cette participation est supprimée dans les cas prévus aux 3°, 4°, et 13° et 18° de l’article L. 160-14 et à l’article L. 371-1 du présent code ainsi qu’à l’article L. 212-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, à...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à ...

I. – Alinéa 4 1° Seconde phrase Remplacer les mots : La retenue pour pension supportée par les intéressés peut, en tant que de besoin, être majorée dans les mêmes conditions par les mots : Les intéressés ont une retenue pour pension majorée à hauteur de 2 % 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le prélèvement du taux de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.