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Amendement N° 832 3ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 309 309 )
Déposé le 9 novembre 2020 par : MM. Decool, Menonville, Malhuret, Chasseing, Capus, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Médevielle, Mmes Mélot, Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Wattebled, Mmes Sollogoub, Chauvin, MM. Janssens, Courtial, Pellevat, Mme Nathalie Delattre, MM. Bouchet, Bernard Fournier, Mme Goy-Chavent, M. Ravier, Mme Muller-Bronn, M. Houpert, Mmes Dumas, Garnier, MM. Calvet, Reichardt, Buis, Paccaud, Corbisez, Marchand, Mmes Raimond-Pavero, Canayer, MM. Longuet, Babary, Mme Herzog, M. Jean-Marc Boyer, Mme Garriaud-Maylam, MM. Henri Leroy, Bouloux, Gremillet, Gueret.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 6 ter
I. – Alinéa 6
Remplacer le taux :
80 %
par le taux :
70 %
II. – Après l’alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les employeurs qui exercent leur activité principale dans un secteur dépendant de ceux mentionnés au I du présent article bénéficient d’une exonération partielle des cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des rémunérations des salariés mentionnés au II du même article L. 241-13, déterminées en application de l’article L. 242-1 dudit code ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à hauteur de :
a. 80 % pour les entreprises mentionnées au présent paragraphe qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % ;
b. 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2020 d’au moins 30 % par rapport à l’année précédente.
Cette exonération porte sur les cotisations dues au titre des périodes d’emploi mentionnées au I du présent article. Elle est appliquée sur les cotisations et contributions sociales mentionnées au présent paragraphe restant dues après application de toute exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs, y compris avec les mesures prévues à l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les mesures prises pour endiguer la propagation de la pandémie, au demeurant nécessaires, ont des conséquences économiques dévastatrices pour les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel.
Les entreprises dont l’activité dépend principalement de ces secteurs font face depuis mars dernier à de lourdes pertes qui vont se prolonger et s’aggraver avec le reconfinement décidé par le Gouvernement.
Tel est le cas notamment de la filière brassicole, fortement dépendante des cafés et restaurants à nouveau fermés, des activités de tourisme et de l’événementiel à l’arrêt. Si les entreprises brassicoles ont certes subi une baisse de près de 80 % ou plus de leur chiffre d’affaires pour certaines d’entre elles, d’autres ont enregistré une baisse moindre mais tout aussi déterminante pour leur activité.
Il est pourtant impensable de laisser de côté des entreprises dépendantes des secteurs fermés administrativement qui perdraient 70% de leur chiffre d’affaires ou 50% alors même que ce sont ces entreprises qui participeront demain à la relance des secteurs dont elles dépendent si elles survivent. Elles ne sont certes pas à l’arrêt. Elles n’ont certes pas une perte de chiffre d’affaires qui menacent leur existence à très court terme. Mais elles ne sont pas moins en danger.
Aussi, il apparait vivement nécessaire de permettre aux entreprises dépendantes de disposer d’un mécanisme d’exonération dégressif et au plus proche des réalités de terrain, en leur donnant l’oxygène de trésorerie dont elles ont besoin pour aborder la période incertaine qui s’ouvre.
C’est l’objet de cet amendement qui d’une part porte à 70% le seuil de perte de chiffre d’affaires à partir duquel une entreprise dépendante peut bénéficier de l’exonération totale de cotisations, et d’autre part crée un dispositif d’exonération partielle par palier en fonction de la perte de chiffre d’affaires des entreprises dépendantes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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