Majorité numérique et lutte contre la haine en ligne

Alinéa 8 Après le mot : culturels insérer les mots : ayant été importés sur le territoire français et Exposé sommaire : Si l’obtention automatique du certificat d’exportation pour les œuvres spoliées importées sur notre territoire est une juste réparation, nous pouvons nous interroger sur cette automaticité pour les œuvres qui ont toujour...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport du Gouvernement, remis annuellement au Parlement, dresse l’inventaire des biens culturels des collections publiques, des biens culturels des collections des musées de France appartenant aux personnes de droit privé à but non lucratif et des biens Musées Nationaux Récup...

I. - Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Le troisième alinéa du I est ainsi modifié : a) Après la référence : « 1°, », est insérée la référence : « 2°, » ; b) Les mots : «, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ; II. – Pour compenser la perte de recettes résul...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 412-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 412-4 ... – Le miel mis en vente sur le marché français fait l’objet d’analyses régulières afin de s’assurer de son origine géographique et florale ainsi que de son...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l’article 410-1 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet article vise à intégre...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : Dans les secteurs les plus intensifs en main d’œuvre, les par le mot : Les II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. …. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est c...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France doivent diffuser des messages d’informations contenant un avertissement général quant aux risques d’externalités négatives dont sont à l’origine les réseaux sociaux sur la santé physique et mentale des ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France empêchent la consultation de contenus inappropriés aux mineurs de quinze ans. Le non-respect de cette obligation est puni d’une amende ne pouvant excéder 1 % de leur chiffre d’affaires mondial pour l’ex...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les victimes de harcèlement scolaire et de harcèlement en ligne composent un numéro unique pour avoir accès à l’ensemble des plateformes d’aide et d’écoute. Exposé sommaire : Actuellement, les jeunes, victimes de harcèlement, peuvent appeler : - Soit le 30 20, opéré par l’Écol...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-13 ainsi rédigé : « Art. L. 412-13 . - I. - Sans préjudice de l'article L. 412-1, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les é...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidé...