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Amendement N° COM-1 2ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : )
Déposé le 9 mai 2023 par : MM. Jean Pierre Vogel, Duplomb, Segouin, Bas, Mme Muriel Jourda, MM. Savary, Bazin, Kern, de Nicolay, Mme de La Provôté, M. Pointereau, Mmes Gruny, Laure Darcos, Nathalie Delattre, MM. Belin, Sido, de Legge, Mme Canayer, M. Cardoux, Mmes Gatel, Loisier, Doineau, M. Sol, Mmes Lavarde, Nathalie Goulet, M. Détraigne, Mmes Chauvin, Berthet, MM. Capus, Chaize, Courtial, Daniel Laurent, Pellevat, Paccaud, Brisson, Houpert, Mmes Belrhiti, Demas, M. Hugonet, Mmes Billon, Goy-Chavent, Jacquemet, MM. Favreau, Bernard Fournier, Cédric Vial, Allizard, Burgoa, Gremillet, Mme Gosselin, M. Chauvet, Mme Perrot, M. Paul, Mme Lopez, M. Louault, Mme Pluchet, M. Duffourg, Mmes Micouleau, Raimond-Pavero.
Proposition de loi N° 349 (2022-2023) pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
Article 25
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278 bisest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidés, sauf lorsque ces opérations relèvent de l’article 278-0 bis. » ;
2° L’article 278-0 bisest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre d’assujettir la filière équine au taux intermédiaire de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il reprend les termes d’un amendement déjà déposé par son auteur sur le projet de finances pour 2023, qui avait été très cosigné et largement adopté sur tous les bancs du Sénat. Il répond à une demande de la filière.
Pour rappel, un taux réduit de TVA à 5, 5 % était applicable à compter de 2004 (Loi de finances de 2004 et loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005) avant que l’arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de Justice de l’Union européenne ait contraint l’administration française à revoir les taux de TVA applicables à la filière équine afin de se conformer à la Directive 2006/112 du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. L’augmentation de 14, 5 points de TVA a été très préjudiciable à la filière en termes de développement économique, d’emplois et de compétitivité par rapport aux prestataires étrangers.
Depuis lors, les gouvernements successifs se sont engagés à rétablir un taux réduit de TVA applicable à la filière dès lors que le cadre européen l’autoriserait, ce qui a été obtenu sous la présidence française.
Le gouvernement n’a toutefois pas concrétisé cet engagement esquissé lors des négociations européennes dans la loi de finances pour 2023.
Le présent amendement vise à honorer la parole donnée et à soutenir une filière qui fait la fierté de notre agriculture, de notre culture et de notre sport.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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