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Amendement N° COM-2 rectifié (Retiré)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 9 mai 2023 par : MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Louault, Mmes Férat, Gruny, Nathalie Delattre, MM. Daniel Laurent, Cuypers, Chevrollier, Mmes Chauvin, Doineau, M. Rietmann, Mme Dumont, M. Savary, Mmes Canayer, Belrhiti, MM. Sol, Courtial, Mme Di Folco, MM. Reichardt, Henno, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Daubresse, Guérini, Mme de La Provôté, M. Meurant, Mme Loisier, MM. Détraigne, Hugonet, Mmes Bellurot, Gosselin, MM. Mizzon, Bascher, Mme Guidez, MM. Longeot, Chasseing, Paccaud, Mme Berthet, MM. Alain Marc, Guerriau, Mme Malet, MM. Verzelen, Le Gleut, Mmes Richer, Chain-Larché, Joseph, M. Burgoa, Mmes Goy-Chavent, Lassarade, Muller-Bronn, Thomas, M. Bouchet, Mmes Billon, Marie Mercier, MM. Anglars, Bernard Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, Pluchet, M. Decool, Mme Deroche, M. Klinger, Mmes Lopez, Valérie Boyer, Frédérique Gerbaud, MM. Pascal Martin, Belin, Mme Gatel, M. Tabarot, Mme Borchio Fontimp, MM. Mandelli, Rojouan, Duffourg, Mme Garnier, MM. Cardoux, Darnaud, Chatillon, Meignen, Menonville, Genet, Mmes Deseyne, de Cidrac, MM. Pointereau, Paul, Perrin, Mme Ventalon, MM. Étienne Blanc, Savin, Gremillet.
Proposition de loi N° 349 (2022-2023) pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
Après l'article 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 412-13. - I. - Sans préjudice de l'article L. 412-1, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer, l'indication du pays d'origine est obligatoire pour les produits mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
« II. - Les modalités d'affichage de l'indication du pays d’origine mentionnée au I et les sanctions applicables sont définies par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif que soit clairement affichée l’origine des fruits et légumes frais en restauration hors domicile.
Ceci contribuera indéniablement à soutenir notre souveraineté alimentaire. En effet, le rapport d’information sénatorial sur la compétitivité de la ferme France rappelle que 28 % de notre consommation de légumes et 71 % de notre consommation de fruits est importée. De plus en plus attentifs à l’origine de fruits et légumes qu’ils consomment, les Français privilégient dans les rayons des grandes surfaces les produits origine France. Mais en restauration hors foyer (RHF), ils se voient privés de cette possibilité par une réglementation incomplète. Les importateurs profitent alors de cette lacune pour écouler leurs stocks auprès des circuits de la restauration hors domicile.
Il est ainsi de plus en plus courant de trouver dans la restauration collective des pommes d’origine polonaise ou des tomates cerises d’origine marocaine sans que le consommateur final en soit informé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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