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Amendement N° 7 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 mai 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 mai 2023 par : MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Férat, M. Daniel Laurent, Mmes Puissat, Gruny, M. Rietmann, Mme Nathalie Delattre, M. Menonville, Mme Belrhiti, MM. Paccaud, Hugonet, Henno, Mme Loisier, M. Bascher, Mme Berthet, M. Bacci, Mme Demas, M. Burgoa, Mme Thomas, M. Savary, Mme Schalck, M. Decool, Mme Lassarade, MM. Pellevat, Chauvet, Chasseing, Canévet, Bernard Fournier, Bouchet, Mmes Ventalon, Marie Mercier, Drexler, MM. Daubresse, Verzelen, Pointereau, Cédric Vial, Détraigne, Mme Pluchet, M. Sautarel, Mmes Billon, Garriaud-Maylam, Joseph, M. Duffourg, Mmes Lopez, Malet, Bellurot, MM. Somon, Jean Pierre Vogel, Mme Dumas, M. Charon, Mme Dumont, MM. Lefèvre, Genet, Chatillon, Mme Imbert.
Texte de loi N° 20222023-590
Article 5
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
Dans les secteurs les plus intensifs en main d’œuvre, les
par le mot :
Les
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ouvrir l’accès au crédit d’impôt à l’ensemble des secteurs.
En effet, de nombreux secteurs stratégiques ont besoin de procéder à des investissements pour s’adapter au changement climatique ou la lutte contre les aléas climatiques et d’améliorer sa compétitivité.
Par ailleurs, l'expression du texte ici supprimée, n’est pas juridiquement définie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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