Simplification de la vie économique

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 75-0 C du code général des impôts, il est inséré un article 75-0-… ainsi rédigé : « Art. 75-0-…. – I. – Sont exonérées d’impôt sur le revenu les indemnités versées aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition au titre des pertes économiques...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les seuils des rubriques de la nomenclature prévue à l’article L. 511-2 du code de l’environnement relatives aux installations destinées à l’élevage de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes, peuvent être relevés par décret en Conseil d’État. II. – Les seuils...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 512-7 du code de l’environnement les mots : « soumises ni à la directive 2010/75/OE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni » sont remplacés par les mots : « pas s...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts, les mots : « aux articles 75-0 A et 75-0 B » sont remplacés par les mots : « à l’article 75-0 A ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la créatio...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, les mots : «, ou dont », sont remplacés par le signe : « ; » Exposé sommaire : L’amendement modifie la définition des zones humides dans le but de revenir à la définition des zones humides d’avant 2016, qui obligeait...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’acci...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui peuvent faire l’objet de procédures et prescripti...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 181-10, les mots : « à l’article L. 181-10-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 181-10-1 ou L. 181-10-2 » ; 2° Après l’article L. 181-10-1, il est inséré un article L. 181-10-... ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 112-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 112-9-…. – Lorsque l’avocat agit en qualité de mandataire de son client dans le cadre de procédures dématérialisées, notamment té...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 254-1-2 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l’interdiction pour les élus des chambres d’agriculture de siéger à l'organe de surveillance/administration d’un établissement vendant des produits phytos...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 513-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « Il » sont insérés les mots : « détermine et » ; b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Les dépenses relatives aux projet...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 6 de l’article 238 bis est abrogé ; 2° À la première phrase du second alinéa du 1 de l’article 1729 B, les mots : « de la déclaration prévue à l’article 238 bis, » sont supprimés. II. – Après le 5° du II de l’article L....

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4362-10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’opticien-lunetier peut réaliser, sur prescription médicale, l’acte d’adaptation, incluant la pré-adaptation, des lentilles de contact ». Exposé sommaire : Selon la réglementation e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 123-1-A du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° De la consultation du public mentionnée à l’article L. 181-10-1, lorsqu’elle est applicable. « Lorsqu’un projet a précédemment fait l’objet d’une enquête publique en application ...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de l’article 1 er et du 7° du a du I de l’article 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables s’appliquent aux opérations pour lesquelles le permis de construire, le permis d’aménager ou la décisio...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 332-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La contribution mentionnée à l’article L. 332-17 » ; 2° L’article L. 332-15 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les ...

Après l’article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-8 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – La présente section n’est pas applicable aux maîtres d’ouvrage réalisant, pour les besoins de leur activité, un système guidé ou ferré de transport de personnes ou de biens en...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 5422-12 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au 1°, après la référence « L. 1251-1, », sont insérés les mots : « inférieurs à un mois » et, après le mot : « démissions, », sont insérés les mots : « des licenciements pour inaptitude non professionnelle, lic...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont applicables qu'aux petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie dès lors qu’elles sont autonomes au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Co...