Interventions en hémicycle de Nathalie Delattre

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’heure du bilan du travail parlementaire accompli lors de ces quelques mois d’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique, je tiens, tout d’abord, à souligner l’extrême efficacité de notre procédure législative. Entre son dépôt sur le bureau de l...

Cet amendement s’oppose à une disposition introduite dans la loi pour un État au service d’une société de confiance, contre laquelle je m’étais battue, qui étend les dons par SMS aux associations cultuelles, selon le même régime que celui des organismes faisant appel à la générosité publique. Ces derniers bénéficient d’un régime d’agrément all...

Cet amendement s’oppose à une disposition introduite dans la loi pour un État au service d’une société de confiance, contre laquelle je m’étais battue, qui étend les dons par SMS aux associations cultuelles, selon le même régime que celui des organismes faisant appel à la générosité publique. Ces derniers bénéficient d’un régime d’agrément all...

En écho avec la position que nous avons défendue à l’article 1er bis, cet amendement vise à sortir du champ d’application de l’article 4 les associations cultuelles. L’article 4 prévoit de façon très intelligente que puissent être mis à la disposition des associations les biens immobiliers saisis par l’État dans le cadre de procédures j...

En écho avec la position que nous avons défendue à l’article 1er bis, cet amendement vise à sortir du champ d’application de l’article 4 les associations cultuelles. L’article 4 prévoit de façon très intelligente que puissent être mis à la disposition des associations les biens immobiliers saisis par l’État dans le cadre de procédures j...

Les associations cultuelles font partie de l’article 200 !

Les associations cultuelles font partie de l’article 200 !

Je le retire, monsieur le président, si les explications sont avérées…

Je le retire, monsieur le président, si les explications sont avérées…

Je comprends la logique sous-jacente à cet article : demander un rapport au Gouvernement afin de disposer d’un panorama sur l’état des dons et de leur fiscalité. Un rapport de plus, dirai-je… Je ne suis pas foncièrement opposée au principe, bien au contraire, mais le fait est que nous disposons déjà d’un tel rapport. En effet, tous les ans, l’...

Je comprends la logique sous-jacente à cet article : demander un rapport au Gouvernement afin de disposer d’un panorama sur l’état des dons et de leur fiscalité. Un rapport de plus, dirai-je… Je ne suis pas foncièrement opposée au principe, bien au contraire, mais le fait est que nous disposons déjà d’un tel rapport. En effet, tous les ans, l’...

Il est défendu, monsieur le président.

Cet amendement prévoit que les fonctionnaires du ministère des sports ne sont pas concernés par cette mesure. Bien évidemment, nous préférerions que les amendements de suppression de l’alinéa 11 soient adoptés. Dans le cas contraire, nous vous demanderons, mes chers collègues, de bien vouloir soutenir cet amendement de repli.

Au niveau supra-législatif, l’égalité entre les sexes a été proclamée dès l’après-guerre. Par son troisième alinéa, le préambule de 1946 affirme : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme. » En outre, à l’échelle européenne, l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme interdit t...

Le recouvrement des frais de scolarité et des traitements versés à l’élève fonctionnaire lors de sa scolarité, ce que nous appelons plus ordinairement la « pantoufle », est aujourd’hui sujet à polémique. En effet, faute de procédure de recouvrement clairement définie et de centralisation de la mission de recouvrement, il semblerait que cette ob...

Lors de l’examen du projet de loi pour la confiance dans la vie politique, à l’été 2017, le Sénat avait adopté un amendement visant à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport relatif au recouvrement de la pantoufle. En effet, nous disposons actuellement de bien peu de données sur la question. Mais cette demande s’est perdue ...

Le présent amendement vise à rendre applicables dans les collectivités d’outre-mer régies par le principe de spécialité législative – la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna – les dispositions prévues à l’article 16 bis en matière de transparence de la vie politique. En effet, l’organisation propre des collecti...

Dans le cadre de ses fonctions, le Défenseur des droits a eu à connaître de situations conflictuelles entre parents fonctionnaires séparés assurant la garde alternée de leurs enfants. La répartition du supplément familial de traitement cristallise notamment les conflits. Le supplément familial de traitement est prévu à l’article 20 de la loi d...

Cet amendement est défendu.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi de transformation de la fonction publique aborde une réforme capitale, dont nous attendons qu’elle permette à l’État de se doter des instruments législatifs nécessaires pour la redéfinition de l’action publique, tant à l’échelon national que dans nos ter...