Interventions en hémicycle de Nathalie Delattre

Cet amendement vise à étendre l’envoi de la note explicative de synthèse aux conseillers communautaires de tous les EPCI. Actuellement, cette note n’est envoyée qu’aux conseillers communautaires des EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants ou plus. Ce seuil ne nous paraît pas pertinent.

Non, je le retire, monsieur le président.

Par cet amendement, il s’agit de répondre à une demande récurrente des maires, pour lesquels la délivrance des certificats d’urbanisme, des permis de construire et d’autres documents en la matière représente une lourde charge. À juste titre, les communes estiment que le transfert de cette compétence de l’État sans compensation financière ne do...

Non, pas un impôt, monsieur le ministre : une taxe !

En l’état actuel de notre droit, une commune qui dispose d’un seul siège au sein d’un conseil communautaire bénéficie obligatoirement d’un suppléant. Or, en cas d’extension du périmètre communautaire ou de fusion en cours de mandat, le nombre de sièges d’une commune peut être réduit à un. Si cette commune compte 1 000 habitants ou plus, le con...

Cet amendement devrait satisfaire, en partie au moins, notre collègue Victoire Jasmin. La commission des lois a prévu que les documents en cause seraient envoyés aux conseillers municipaux de manière dématérialisée par l’EPCI ou par la commune membre si elle en fait la demande. Nous souhaitons rappeler que le Défenseur des droits a récemment f...

L’amendement est défendu, monsieur le président !

La commission des lois a modifié les modalités de la définition de l’intérêt communautaire pour l’ensemble des strates d’intercommunalité – communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles. Désormais, le vote requis pour définir l’intérêt communautaire ou métropolitain s’effectuerait à la majorité des de...

Il est de notre devoir d’accompagner la transition numérique, comme l’a dit ma collègue Christine Lavarde.

Aujourd’hui, les conseils municipaux envoient systématiquement les convocations par courrier. Je pense que nous pouvons inverser cette logique : gageons que les élus qui souhaitent recevoir leurs convocations par courrier ne manqueront pas de le demander. En matière de transition numérique, nous devons forcer un peu les choses en adoptant ces a...

Cet amendement fait suite à l’amendement n° 81 rectifié, qui visait à étendre l’envoi de la note explicative de synthèse à tous les EPCI à fiscalité propre. Par parallélisme des formes, nous proposons d’appliquer ce droit d’information à l’échelle du conseil municipal. Dans un souci de transparence et de bonne information de tous les membres d...

Le présent amendement vise à abaisser de 250 000 à 200 000 habitants le seuil de création démographique pour les communautés d’agglomération qui souhaiteraient se transformer en communauté urbaine. Aujourd’hui, nous avons onze communautés urbaines. L’adoption de cet amendement permettrait la création de onze communautés urbaines supplémentaire...

Non, je le retire, monsieur le président.

Je me réjouis que cette disposition de tarification sociale de l’eau puisse figurer de nouveau dans le projet de loi via l’adoption de cet amendement. Dans son discours du 29 août 2018 lors des Assises de l’eau, le Premier ministre insistait sur la volonté du Gouvernement d’accélérer le déploiement de la tarification sociale de l’eau. J...

Madame la présidente, je souhaite apporter des rectifications à deux votes sur le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Lors du scrutin n° 2 portant sur l’amendement n° 384 rectifié, MM. Jean-Marc Gabouty, Jean-Noël Guérini, Joseph Castelli et Joël Labbé, Mmes Françoise Laborde et Mirei...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en France, le maire est la pierre angulaire de notre culture républicaine, la clé de voûte de notre pacte social, le visage familier de notre quotidien. Il est l’élu préféré des Français. Mais malheureusement, depuis 2015 et le vote de la loi NOTRe, nos élus locaux se sentent dé...

L’article 1er de ce projet de loi généralise à tous les EPCI à fiscalité propre l’adoption d’un pacte de gouvernance, qui vise principalement à créer un cadre de coordination entre collectivités territoriales. Dans la version du texte issue des travaux de la commission des lois, il est prévu que ce pacte détermine notamment les modalités de mu...

Une fois n’est pas coutume, je prends la parole au nom de la filière viticole, la filière la plus harcelée aujourd’hui – douanes, transmissions patrimoniales, santé et vin, zones de non-traitement, etc. –, une filière qui s’adapte rapidement, mais pour laquelle chaque semaine parlementaire apporte des nouveautés. Cette semaine, c’est le logo Tr...

Avec cet amendement, nous entendons effectivement faire de ce texte un véritable projet de loi d’orientation. Il doit pouvoir fixer un cap clair, des objectifs précis et chiffrés, afin d’instituer un circuit de consommation de nature à faire disparaître, à terme, l’empreinte de nos déchets. C’est pourquoi, aux prémices de l’examen de ce texte, ...

Dans la continuité de l’amendement que nous avons défendu avec Jean-François Husson précédemment, il me paraît important d’inscrire notre action dans le cadre d’orientations claires, précises et chiffrées. L’impact de l’usage du plastique sur nos écosystèmes n’est plus à prouver. Aussi, nous souhaitons limiter la circulation d’emballages en pl...