Séparation et régulation des activités bancaires

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'établissement est affilié à un organe central mentionné à l'article L. 511-31, la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est prise après avis de l'organe central considéré. Lorsqu'elle envisage de ne pas suivre cet avis, l'Autorité de contrôle prudentiel et ...

Alinéas 5 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination dont l'objet est de limiter la capacité laissée aux collectivités territoriales de contracter des prêts libellés en devises étrangères.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cet arrêté a valeur de quittance des sommes et biens transférés. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 35 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles font également l'objet d'une publication par voie électronique dont les modalités sont fixées par décret. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre le champ de la publicité des informations dont disposera le Haut Conseil de Stabilité Financière et de les mettr...

Alinéa 4, première phrase Supprimer les mots : ou en devises étrangères Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'interdire aux collectivités territoriales de contracter des prêts en devises étrangères. Depuis plusieurs années, les emprunts toxiques empoisonnent le quotidien de trop nombreuses collectivités territoriales. Ces dernièr...

I. – Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 7° Les schémas d'optimisation fiscale. II. – En conséquence, alinéa 12 Remplacer la mention : 6° par la mention : 7° III. – Après l'alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 7° Les schémas d'optimisation fiscale. IV. – En conséquence, alinéa 28 Remplacer la mention : 6° par ...