Économie réelle

Après l'alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes dispositions s'appliquent en cas d'offre de reprise présentée par une personne physique ou morale non communautaire. Exposé sommaire : Cette disposition est de simple bon sens à l'heure de la mondialisation.

Après l'alinéa 68 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas d’offre de reprise par une personne physique ou morale étrangère le tribunal juge du caractère sérieux de l’offre dans les mêmes conditions « Le ministre en charge des affaires étrangères ou celui en charge de la défense éventuellement saisi dispose d’un délai de huit jours po...

Après l'alinéa 68 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes dispositions s’appliquent lorsque le repreneur est une personne physique ou morale de droit étranger. Exposé sommaire : À l'heure de la mondialisation cette disposition de bon sens s'impose.

Alinéa 65 Après les mots : paraît utile insérer les mots : en particulier le maire de la commune où l'entreprise est implantée et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'alinéa 75 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa de l'article L. 621-8 du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils informent par tout moyen le maire de la commune où l'entreprise est implantée et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. » Exposé s...

Après l'alinéa 75 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa de l'article L. 621-1 du code de commerce est complété par les mots : « ainsi que le maire de la commune où l'entreprise est implantée et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ». Exposé sommaire : A la suite de nombreux pl...

Alinéa 22 Après les mots : maire de la commune insérer les mots : et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent Exposé sommaire : Cette précision est rendue nécessaire car les maires n'ont plus de compétence économique déléguée en totalité aux EPCI Si l'information du maire est indispensable pour des m...