Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Après l'article 6 bis (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le deuxième trimestre de l’année 2022 et le premier trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indice des loyers commerciaux ne peut excéder 3, 5 % pour les baux dont les prene...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3325-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le montant des sommes affectées à la réserve spéciale de participation, augmenté des sommes versées au titre de l’intéressement, est égal ou supérieur au montant des bénéfices distribu...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : pour des motifs légitimes qui sont précisés par décret Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement vise à objectiver les motifs légitimes pour lesquels un contrat conclu auprès d’un fournisseur de service de télévision, au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 bis introduit en commission, lequel prévoyait de remettre en question le modèle des contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite tel que prévu à l’article L215-1 du code de la consommation...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette prime bénéficie des mêmes exonérations si le bénéficiaire affecte, dans un délai prévu par voie réglementaire, tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées à un plan d’épargne mentionné à l’article L. 3332-1 du code du travail ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise mentionné ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : XI. – Au 4° de l’article L. 3324-1 du code du travail, les mots : « à la moitié du » sont remplacés par le mot : « au ». …. – Le XI est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022. Exposé sommaire : Le dispositif de participation prévu par le titre 2 du livre 3 de la troisième partie du co...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 113-15-1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat d'assurance constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur ne peut faire l'objet d'une tacite reconduction. Pour ces contr...

Article 8 bis Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : 4° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Tout contrat d'assurance constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur est présenté et conclu sur un support distinct du contrat de vente dudit bien ou service. » Exposé sommaire : Exposé sommaire ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 113-15-1 du code des assurances insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat d'assurance constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur ne peut faire l'objet d'une tacite reconduction. Pour ces contrats, l'...