Interventions en hémicycle de Nathalie Goulet

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Je retire cet amendement !

L’examen attentif des dispositions ayant pour objet d’entraîner l’exclusion de la commande publique révèle que celles-ci omettent de viser l’article L. 434-13 du code pénal relatif au faux témoignage. Le travail de la commission d’enquête a montré que cela pouvait arriver. C’est pourquoi il convient d’ajouter à la liste des infractions pouvant...

Très bien !

Nous pouvons être satisfaits du travail qui a été fait, non seulement en commission, mais aussi au cours de ces débats. Merci, monsieur le ministre, d’avoir mentionné à plusieurs reprises la navette, ce qui nous donne beaucoup d’espoir sur le suivi des dispositions que nous nous apprêtons à voter et sur leur avenir parlementaire. Il est incont...

Cet article couvre les saisies d’actifs numériques hébergés par des établissements prestataires de services sur actifs numériques (Psan) que nous connaissions déjà. Mais les criminels dont les actifs sont stockés sur des portefeuilles numériques, des wallets, non rattachés à un organisme Psan auront toujours leurs cryptoactifs à l’abri d...

Mme Nathalie Goulet. Je vous recommande la lecture du livre que j’ai commis sur le financement du terrorisme. Je me ferai un plaisir de vous l’offrir et de vous le dédicacer, au lendemain de votre anniversaire, monsieur le ministre !

Dans cet excellent abécédaire, j’évoque le problème de l’assurance, notamment pour les kidnappings. La couverture d’un acte criminel par une compagnie d’assurances a suscité de nombreux débats, notamment au sein des organisations internationales. Couvrir ce type de délinquance rend les principaux acteurs moins attentifs, voire totalement irresp...

M. le ministre m’ayant plutôt convaincue, je retire mon amendement, monsieur le président.

Manifestement, en déposant cet amendement, j’avais anticipé les explications que vient d’apporter M. le ministre !

Mme Nathalie Goulet. Nous ferons un échange !

Cet amendement, qui est proche du précédent, prévoit que la déclaration de sinistre soit faite au moment de la demande de rançon, en tout cas avant le paiement. En effet, il n’est pas complètement improbable que les services de police ou les services compétents puissent détecter l’origine de la demande de rançon, ce qui se fait plus facilement...

Je précise que le fait générateur évoqué dans l’exposé des motifs de mon amendement est l’attaque, car c’est bien elle qui déclenche le remboursement par l’assurance. Nous pourrions très bien imaginer, en partant de l’amendement qui a été présenté avant le mien et qui relève du même esprit, une solution consistant à prévoir une déclaration « a...

Vous avez été particulièrement bienveillant dans le dossier de la création de la gendarmerie de Tourouvre, monsieur le ministre, mais les chiffres sont sensibles : un emprunt de 1, 75 million d’euros doit être contracté, le ministère de l’intérieur contribuant à hauteur de 193 000 euros. Les loyers sont réellement trop bas. De nombreux efforts...

Vous avez été particulièrement bienveillant dans le dossier de la création de la gendarmerie de Tourouvre, monsieur le ministre, mais les chiffres sont sensibles : un emprunt de 1, 75 million d’euros doit être contracté, le ministère de l’intérieur contribuant à hauteur de 193 000 euros. Les loyers sont réellement trop bas. De nombreux efforts...

Ce sont des victimes tout de même !

Ce sont des victimes tout de même !

Ah !

Je note avec intérêt cette rédaction : ne venons-nous pas d’instaurer une nouvelle jurisprudence ? Désormais, pourrons-nous, lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, indiquer dans nos amendements que « le Gouvernement étudie » tel ou tel dispositif, pour éviter que nos demandes de remise de rapports par le Gouvernement ne soient...

La rédaction proposée me semble tout à fait astucieuse et je la voterai. Je vous remercie, monsieur le ministre !