Interventions en hémicycle de Nathalie Goulet

Nous soutiendrons évidemment cet amendement. Il s’agit d’un investissement judicieux pour nos forces de sécurité intérieure.

Le Sénat a déjà adopté, lors de la discussion du précédent projet de loi de finances rectificative, une disposition visant à exclure du bénéfice des aides les sociétés ayant leur siège dans un paradis fiscal. Cette disposition n’a pas prospéré en commission mixte paritaire, mais, par la suite, le ministre de l’économie et des finances a indiqué...

Cet amendement a été déposé par Mme Létard et l’ensemble du groupe Union Centriste pour les mêmes raisons. Le dispositif proposé est important et il est facultatif ; il est donc bienvenu.

Je recommande à mes collègues la lecture d’un excellent article sur les Ehpad, l’assurance vie et les paradis fiscaux. Une société gérant des Ehpad très connue a viré cette année plus de 105 millions d’euros au Luxembourg, dans une magnifique opacité. Elle bénéficie du soutien de Bpifrance et du fonds Mubadala, qui ont développé toute une ingén...

Cet amendement déposé par M. Delcros est identique. Il s’agit d’un outil complémentaire à destination des communes et des groupements de communes à fiscalité propre. Il serait positif que le Sénat adopte cette disposition.

Dès lors que le Parlement demande un rapport en fixant une date précise de restitution, même si l’on peut comprendre les difficultés actuelles, il faut le remettre en temps et en lieu. Pour une fois que l’on demande un rapport, ce serait bien qu’on l’ait. Ce n’est pas le seul cas dans lequel le Parlement n’est pas complètement éclairé. C’est pe...

Le présent amendement tend à compléter la loi de finances pour 2020, afin de prévoir que le montant de la fraction de TVA devant être versée aux collectivités territoriales et aux EPCI soit déterminé en début d’année, en référence à l’évaluation révisée de la TVA nette budgétaire figurant au tome I de l’annexe relative aux voies et moyens du pr...

Je retire l’amendement, monsieur le président !

Il s’agit d’un amendement d’appel. J’ai bien conscience que cet amendement a vocation à être déposé dans le cadre d’un PLF, et non d’un PLFR. Voilà deux ans néanmoins que le Gouvernement me dit qu’il va y réfléchir et que je n’ai pas de réponse… Il s’agit de mettre un terme à une aberration liée au régime fiscal de la prise de garantie immobi...

Non, je le retire, monsieur le président. J’espère cependant que j’obtiendrai une explication lors de la discussion du PLF… Cela me permettrait de retirer l’amendement de manière plus sereine.

Il est défendu !

Non, je le retire également, monsieur le président.

L’objet de ce sous-amendement est de valoriser le recrutement d’étudiants de niveau mastère ou bac+5 en apprentissage, comme le préconisent la conférence des présidents d’université, la conférence des grandes écoles et la conférence des directeurs d’écoles françaises d’ingénieurs, en réservant cette aide aux entreprises ayant conclu avec des ét...

Il s’agit de l’aide juridictionnelle, donc de l’accès au droit. C’est un sujet vraiment très important, qui emporte des conséquences qui peuvent être extrêmement dommageables. On sait que les tribunaux n’ont pas du tout fonctionné pendant la crise du covid et que la remise en fonctionnement est très longue et très difficile. Les avocats sont eu...

Le petit développement que je m’apprête à faire vaudra pour les autres amendements que j’ai déposés à cet article, qui visent à lutter contre la fraude au chômage partiel. Si vous regardez attentivement le formulaire de demande de chômage partiel, vous n’y trouvez ni l’identité ni le nombre de salariés visés par la mesure. Les fraudes sont don...

Il y a deux parties dans cet amendement. J’ai bien compris ce qu’il en était concernant la première partie. Restent deux alinéas : « L’Agence de service et de paiement peut effectuer tout contrôle par l’intermédiaire de tout agent habilité. » et « Les paiements sont immédiatement suspendus en cas de présomption de fraude. » Madame la ministre, ...

Je retire cet amendement au profit de ceux qui vont suivre.

Compte tenu des 1 740 opérations frauduleuses qui ont déjà été identifiées, au nom de 1 069 sociétés différentes demandant des versements de fonds sur plus de 170 comptes bancaires différents, notamment des comptes domiciliés à l’étranger, je vous propose, dans la lignée du précédent amendement, que le versement de l’indemnisation au titre du p...

Nous avons atteint un rythme de soixante-huit amendements à l’heure, ce qui est un record : il me semble que nous pouvons encore consacrer quelques minutes à ce sujet… L’observation de Philippe Dallier est tout à fait juste.

Toutefois, en lisant ce qu’a indiqué le parquet en ouvrant les procédures, le législateur peut légitimement s’inquiéter. La découverte de « similitudes entre de nombreuses demandes d’autorisation d’activité partielle déposées par des entreprises » a éveillé les soupçons. Vu l’ampleur de la fraude et des ramifications internationales révélées p...