Questions écrites de Nathalie Goulet

Évolution des fermages des vergers arboricoles de Normandie

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question du barème des fermages et sur l'évolution des fermages des vergers arboricoles de la région Normandie. Alors que dans de nombreuses autres régions viticoles et arboricoles françaises, ces barèmes sont différents en fonction des productions avec leur zone d'appellation d'origine contrô...

Attributions de numéros de sécurité sociale aux Français nés hors de France et aux étrangers qui séjournent en France

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la délivrance et le suivi des attributions de numéros d'inscription au répertoire des personnes physiques (NIR) aux personnes étrangères qui séjournent en France ou aux Français nés à l'étranger. Il n'a pas été répondu à la question orale n° 666, discutée en séance plénière au Sénat le 19 mars 2019. ...

Numéros d'inscription au répertoire des personnes physiques attribués aux personnes étrangères ou françaises nées hors de France

Mme Nathalie Goulet demande à Mme la ministre des solidarités et de la santé le nombre exact au 31 mars 2019 de numéros d'inscription au répertoire des personnes physiques (NIR) attribués aux personnes étrangères ou françaises nées hors de France. La presse a évoqué près de 21 millions de tels NIR, qui sont attribués depuis les années 1980 par le service administratif national d'identification...

Conséquences des mouvements « #metoo » et autres

Mme Nathalie Goulet demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quels sont les effets au plan judiciaire des campagnes #metoo et #balancetonporc. Il n'est pas douteux que ces mouvements aient pu libérer la parole des femmes et les engager à saisir la justice sous différentes formes, aussi elle souhaite savoir combien de plaintes (avec ou sans constitution de partie civile) ont ...

Attributions de numéros de sécurité sociale aux personnes étrangères ou françaises nées hors de France

Mme Nathalie Goulet souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la délivrance et le suivi des attributions de numéros d'inscription au répertoire des personnes physiques (NIR) aux personnes étrangères ou françaises nées hors de France. Il n'a pas été répondu à la question orale n° 666, discutée en séance plénière au Sénat le 19 mars 2019. Elle repose d...

Prise en charge de l'apnée du sommeil

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par un nombre grandissant de patients, notamment atteints d'apnée du sommeil, pour ce qui concerne la prise en charge de leurs frais d'appareillage par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), au motif d'un retard de transmission d'entente préalable ou de renouvelle...

Fraude documentaire

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la fermeture de la société Arjowiggins Security, située à Jouy-sur-Morin en Seine-et-Marne. Cette société était la dernière à fabriquer du papier pour les titres sécurisés (passeports, cartes grises, permis de conduire). Alors que la fraude documentaire connaît une croissance exponentielle, que les trafics en tout ge...

Sécurisation de l'identité pour les prochaines élections

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nouvelle mesure réglementaire annoncée dans le cadre des prochaines élections. Les électeurs ne pourraient se rendre dans les bureaux de vote que munis d'une pièce d'identité (permis de conduire, passeport, carte d'identité) au nouveau format, tel que défini par l'agence nationale des titres sécurisés. Cette nouve...

Évolutions et enjeux du maintien des services à domicile pour les personnes

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les évolutions, les conditions et les enjeux du maintien des services à domicile. Dans l'Orne, l'évolution démographique de ces dernières années montre que ce département est le plus vieillissant de la Normandie, avec 12,5 % de personnes âgées de plus de 75 ans et une projection, en 2040, à 19,5 %. Le...

Reconnaissance de la formation des masseurs-kinésithérapeutes au grade international de master

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la formation des masseurs-kinésithérapeutes au grade international de master, comme niveau de validation universitaire du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute. Le diplôme de kinésithérapeute est reconnu au grade de licence depuis 2013. Cette reconnaissance correspond à 60 cr...

Accueil immédiat en France de la famille de Qader Daoudzai

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'accueillir immédiatement en France la famille de Qader Daoudzai, ancien interprète de l'armée française, tué dans une attaque suicide le 20 octobre 2018 à Kaboul et alors qu'il s'apprêtait à demander un visa pour la France, après un premier refus en 2015. Aujourd'hui ses enfants ...

Retrait du Liban de la liste rouge des pays dangereux

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de Tripoli et du Liban en général. Après les conférences de reconstruction et la fin du conflit syrien, leur classement, par le ministère, en liste rouge des pays dangereux, ne semble plus justifié et cette mention discriminatoire nuit à la deuxième capitale économique du Liban pou...

Versement mensuel des rentes d'accidents du travail

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'indifférence dont font preuve les gouvernements successifs face au besoin de mensualisation des rentes d'accidents du travail. Publiée dans le Journal Officiel du Sénat du 03/07/2008, une réponse du ministre du travail de l'époque reconnaissait la nécessité d'un versement mensuel des rentes d'accidents du travail. Pour ...

Conséquences de la réforme de la continuité écologique

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les problèmes engendrés, en particulier sur les rivières, par la « continuité écologique » et qui se caractérisent notamment par la destruction de nombreux sites (moulins, étangs, forges barrages, plans d'eau) et entrainent par voie de conséquence des dépenses considérables po...

Rôle des avocats dans l'adoption internationale

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le rôle des avocats dans l'adoption internationale et plus exactement sur le fait qu'ils ne constituent pas des acteurs directs de ce type de procédure pour la mission de l'adoption internationale (MAI). Elle souhaiterait connaître les éléments de définition juridique de l'acteur direct de l'ad...

Loyauté des plateformes

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit un certain nombre de mesures liées à la loyauté des plateformes. À cet égard, le calendrier prévoyait la publication d'un décret en mars 2017. Elle souhaiterait savoir où en sont les travaux et la rédaction dudit dé...

Identité des réfugiés

Mme Nathalie Goulet demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, de bien vouloir lui préciser quels sont les moyens dont dispose l'administration pour s'assurer de l'identité des réfugiés en provenance notamment de Syrie ou d'Irak. Le plus souvent, ces populations ont vocation à demander l'asile en France. Or, l'identité d'un demandeur d'asile est considérée comme un élément pri...

Lutte contre le financement du terrorisme

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures de lutte contre le financement du terrorisme. Des pistes avaient été évoquées concernant notamment l'extension du champ des professions assujetties à l'obligation de l'information auprès de la cellule de traitement du renseignement et d'action contre les circuits financiers clandestins (TRAC...

Implantation d'éoliennes sur le domaine forestier

Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la règlementation en matière d'implantation d'éoliennes sur le domaine forestier. Il semblerait que la réglementation nationale interdise l'implantation d'éoliennes en zone forestière et donc sur le domaine de l'État. Il semblerait que cette réglementation soit tout à fait différente dans les pays européen...

Mise en œuvre de la réforme des cartes nationales d'identité en milieu rural

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur un problème d'envergure qui touche l'Orne, tout comme le reste des départements ruraux et qui laisse les élus locaux et leurs administrés dans l'incompréhension la plus totale et surtout dans l'interrogation s'agissant de la mise en œuvre de la réforme des cartes nationales d'identité (CNI) et de l'im...