Questions écrites de Nathalie Goulet

Reconnaissance des actes des géomètres topographes effectués entre le 2 septembre 2015 et le 2 décembre 2015

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les problèmes se posant pour certaines de nos communes, résultant de la décision de la Cour de cassation établie le 1er septembre 2015 relative à la mise à jour du plan cadastral, et entraînant la nullité juridique de tout document d'arpentage élaboré par des géomètres topographes à compter du 2 septembr...

Rang protocolaire de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la création par décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme. Cette médaille, outre le fait que sa création ait été contestée par l'ensemble des associations de victimes du terrorisme, pose un problème au niveau de son rang protocolaire, en donnant une prior...

Subventions attribuées par la caisse d'allocations familiales

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le retrait par la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) d'une subvention dont bénéficiait une colonie de vacances proposant un séjour organisé autour de la foi musulmane. Dans un contexte social particulièrement difficile et alors que nous assistons à un relent d'actes racistes, antisé...

Contestation d'une niche fiscale

Mme Nathalie Goulet rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget les termes de sa question N° 20545 posée le 10/03/2016 sous le titre : « Contestation d'une niche fiscale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Contestation d'une niche fiscale

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la réglementation actuelle qui permet aux Français et Françaises qui font des dons à l'armée israélienne (Tsahal), de défiscaliser leurs dons et leur donne le droit à 60 % de réduction d'impôts, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Il s'agit don...

Identité des réfugiés

Mme Nathalie Goulet demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser quels sont les moyens dont dispose l'administration pour s'assurer de l'identité des réfugiés en provenance notamment de Syrie ou d'Irak. Le plus souvent, ces populations ont vocation à demander l'asile en France. Or, l'identité d'un demandeur d'asile est considérée comme un élément primordial, au cœur d...

Désignation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs dans les communes nouvelles

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nouveau dispositif de fusion de communes, instauré par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, plus simple, plus souple et plus incitatif en remplacement de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes (dite loi Marcellin). Le nouveau ré...

Transparence des comptes des administrations publiques

Mme Nathalie Goulet rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 10052 posée le 16/01/2014 sous le titre : « Transparence des comptes des administrations publiques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transparence des comptes des administrations publiques

Mme Nathalie Goulet demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui préciser sous quelle forme le Parlement est désormais saisi de la reddition des comptes des administrations publiques au cœur du principe de sincérité prévu à l'article 47-2 de notre Constitution. Notre droit budgétaire est d'une richesse incommensurable en principes d'annualité, d'unité, d'universa...

Durcissement des contrôles sur les engins agricoles

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le durcissement et la sévérité des contrôles effectués sur les engins agricoles en ce qui concerne le respect des dispositions de l'article R. 312-15 du code de la route relatives aux parties mobiles ou aisément démontables des véhicules et des matériels agricoles qui doivent être repliées lors des trajets sur route, a...

Ordre protocolaire

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'établissement de l'ordre protocolaire entre deux sénateurs d'un même département, s'agissant d'établir de façon non équivoque l'ordre des prises de parole dans les manifestations publiques qui se tiennent dans le département. En effet, s'il est établi par le protocole de notre Haute Assemblée que la règle qui prévau...

Prévention de la fièvre catarrhale et dispositifs d'aides à la vaccination

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le l'actualisation de l'épizootie de FCO. La vaccination a été déclarée obligatoire en 2008, le processus de vaccination ayant commencé en décembre 2008. Les exploitants agricoles confrontés à cette obligation nouvelle doivent faire face aux dépenses suivantes : Prix unitaire du vaccin fixé, au nivea...