Questions écrites de Nathalie Goulet

Ouverture des données de jurisprudence

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit un certain nombre de mesures, dont l'ouverture des données de jurisprudence. À cet égard, un groupe de travail a été réuni comprenant les services judiciaires, Légifrance, la Cour de cassation, le Conseil constitu...

Statut des conseillers municipaux britanniques

Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, pour connaître le statut des conseillers municipaux britanniques élus au titre de leur qualité de citoyens européens dans des conseils municipaux. Si le Brexit est effectif avant 2020, elle lui demande s'ils seront considérés comme démissionnaires d'office. Elle souhaite connaître sa position sur cette question.

Protection des internautes et mort numérique

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit un certain nombre de mesures dont la « mort numérique ». Désormais, comme pour un testament, une personne a le droit de faire respecter sa volonté sur le devenir, après son décès, de ses informations personnelles p...

Secret des correspondances privées

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur le fait que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit un certain nombre de mesures liées au secret des correspondances privées et à la protection des internautes. À cet égard, les dispositions devaient être applicables fin 2016. Elle souhaite...

Open data des contrats de subventions publiques

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur le fait que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit un certain nombre de mesures liées à plus de transparence. À cet égard, un service « open data » des contrats de subventions publiques devait être mis en service début 2017 ; il semble que...

Prise en compte des périodes d'apprentissage dans le calcul des droits à la retraite

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la prise en compte des périodes d'apprentissage dans le calcul des droits à la retraite. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit une prise en compte de ces périodes, dans des conditions définies par décret. Elle lui demande donc qu...

Rang protocolaire de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la création par décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme. Cette médaille, outre le fait que sa création ait été contestée par l'ensemble des associations de victimes du terrorisme, pose un problème au niveau de son rang protocolaire, en donnant une priorit...

Subventions attribuées par la caisse d'allocations familiales

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le retrait par la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) d'une subvention dont bénéficiait une colonie de vacances proposant un séjour organisé autour de la foi musulmane. Dans un contexte social particulièrement difficile et alors que se manifeste un relent d'actes racistes, antisémites et i...

Calcul du nombre de délégués sénatoriaux pour les communes nouvelles

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le calcul du nombre de délégués sénatoriaux pour les communes nouvelles. Le décret n° 2017-1091 du 2 juin 2017 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs a été publié le 4 juin 2017. Les conseils municipaux devront donc se réunir le 30 juin 2017 pour élire le ou les gra...

Conditions de délivrance du diplôme et de la médaille des porte-drapeaux aux porte-drapeaux âgés de moins de 16 ans

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les conditions d'âge imposées aux jeunes porte-drapeaux pour l'obtention de la médaille et du diplôme de porte-drapeau, l'âge minimum requis étant fixé à 16 ans révolus, également pour participer au défilé du 14 juillet. Les sections d'ancien...

Lutte contre le financement du terrorisme

Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures de lutte contre le financement du terrorisme. Des pistes avaient été évoquées concernant notamment l'extension du champ des professions assujetties à l'obligation de l'information auprès de la cellule de traitement du renseignement et d'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN). Il av...

Statut des conseillers municipaux britanniques

Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l'intérieur pour connaître le statut des conseillers municipaux britanniques élus au titre de leur qualité de citoyens européens dans des conseils municipaux. Si le Brexit est effectif avant 2020, elle lui demande s'ils seront considérés comme démissionnaires d'office. Elle souhaite connaître sa position sur cette question.

Mise en œuvre de la réforme des cartes nationales d'identités en milieu rural

Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l'intérieur sur un problème d'envergure qui touche l'Orne, tout comme le reste des départements ruraux et qui laisse les élus locaux et leurs administrés dans l'incompréhension la plus totale et surtout dans l'interrogation s'agissant de la mise en œuvre de la réforme des cartes d'identité et de l'impossibilité, pour de nombreuses communes, de le...

Protection des internautes et mort numérique

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit un certain nombre de mesures dont la « mort numérique ». Désormais, comme pour un testament, une personne a le droit de faire respecter sa volonté sur le devenir, après son décès, de ses informations personnelles publ...

Ouverture des données de jurisprudence

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit un certain nombre de mesures, dont l'ouverture des données de jurisprudence. À cet égard, un groupe de travail a été réuni comprenant les services judiciaires, Légifrance, la Cour de cassation, le Conseil constitut...

Secret des correspondances privées

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit un certain nombre de mesures liées au secret des correspondances privées et à la protection des internautes. À cet égard, les dispositions devaient être applicables fin 2016. Elle souhaiterait savoir où en sont les c...

Loyauté des plateformes

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit un certain nombre de mesures liées à la loyauté des plateformes. À cet égard, le calendrier prévoyait la publication d'un décret en mars 2017. Elle souhaiterait savoir où en sont les travaux et la rédaction dudit dé...

Open data des contrats de subventions publiques

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur le fait que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit un certain nombre de mesures liées à plus de transparence. À cet égard, un service « open data » des contrats de subventions publiques devait être...

Prise en compte des périodes d'apprentissage dans le calcul des droits à la retraite

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social concernant la prise en compte des périodes d'apprentissage dans le calcul des droits à la retraite. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit une prise en compte de ces périodes, dans des conditio...

Indemnisation des vétérinaires retraités collaborateurs occasionnels du ministère de l'Agriculture

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des vétérinaires retraités ayant effectué un ou plusieurs mandats sanitaires pour le Ministère au cours de leur carrière. Ces vétérinaires ont notamment contribué à la police sanitaire mise en place par l'Etat à partir des années 1950 et ...