Questions écrites de Nathalie Goulet

Obtention frauduleuse de passeports maltais

Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'obtention frauduleuse de passeports maltais. Le journal Times of Malta a mis en lumière des documents exclusifs relançant les suspicions quant à l'obtention de la nationalité maltaise. Conformément aux principes européens en vigueur, la nationalité doit être contrôlée par les États membres, qui doivent ...

Violation de la neutralité de la France au sein du groupe de Minsk

Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la neutralité de la France au sein du groupe de Minsk. Depuis de nombreuses années un conflit oppose l'Arménie et l'Azerbaïdjan. Dans ce conflit, l'organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a nommé un groupe de médiateurs, dit groupe de Minsk, composé de la France, des États-Unis e...

Situation des étudiants en masso-kinésithérapie en Normandie

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur la situation des étudiants en masso-kinésithérapie en Normandie. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a fourni aux régions les prérogatives afférentes aux formations sanitaires et sociales, dont la formation des étudiants en masso-kinésithérapie. La régio...

Financement des conseils pour les collectivités territoriales

Mme Nathalie Goulet interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le financement des conseils pour les collectivités territoriales. La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) sont contraintes à des investissements limités pour les collectivités territorial...

Coût de l'accord entre la banque publique d'investissement et Amazon

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les contrats signés entre la banque publique d'investissement (BPI) et Amazon, qu'il s'agisse de celui confiant à Amazon Web Service l'installation d'un service cloud destiné à une base de données interconnectée aux systèmes bancaires de Bercy, pour les données de près de 500 000 entrepris...

Origine des dispositifs médicaux

Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'origine des médicaments ou équipements pris en charge par la sécurité sociale. L'alinéa 2 de l'article L. 1111-3-2 du code de la santé publique prévoit que : « Le professionnel de santé remet par ailleurs au patient les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés, en se fondant le...

Contrôle des cagnottes en ligne

Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le contrôle des cagnottes en ligne dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. À la différence des intermédiaires en financement participatif (IFP) qui mettent en ligne des projets, les « cagnottes en ligne » concernent de simples événements et ne relèvent pas, sur le plan juridique, du secte...

Contrôle des participations de l'État-actionnaire

Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le contrôle de l'implication de l'État-actionnaire dans la fraude fiscale. L'État-actionnaire c'est une participation par 85 entités pour 2,3 milliards de dividendes reçus en 2019. Parmi les « choix stratégiques », se trouvent des participations au sein d'entreprises ou de groupes dont les activités ...

Justice sourde en panne d'interprètes

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation très préoccupante que rencontrent les traducteurs et interprètes judiciaires. En effet, pour la majorité ils ne sont plus rémunérés depuis la mi-août 2020, depuis le mois de septembre 2020 pour d'autres, au motif que la Cour d'appel n'aurait plus de budget, d'où la raison du mouvement soc...

Protection des usagers contre l'utilisation de certains dispositifs médicaux

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la protection des usagers contre l'utilisation de certains dispositifs médicaux. L'article L. 1111-3-2 du code de la santé publique précise les dispositions applicables en la matière. Il doit être complété par l'obligation d'indiquer l'origine géographique des dispositifs médicaux et la nomenclature ex...

Fraude massive de l'ordonnance 2020-596 portant sur les difficultés des entreprises

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'article 7 de l'ordonnance du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises, suite à la crise sanitaire qui prévoit une reprise possible des entreprises à la requête du débiteur. Cette disposition existe déjà dans le code de commerce sous contrôle du...

Protection de la filière pêche en Normandie

Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la protection de la filière pêche en Normandie. Le secteur de la pêche souffre depuis de nombreuses années d'une crise accrue, aggravée du fait de la crise sanitaire et du Brexit. La filière pêche en Normandie y est particulièrement exposée. Aujourd'hui, le marché parallèle des produits de la pêche - et no...

Protection des professionnels du voyage

Mme Nathalie Goulet interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la possibilité de substitution des garanties de l'État pour les agences de voyage. Avec la fermeture des frontières résultant de la crise sanitaire, le secteur du tourisme se retrouve particulièrement troublé...

Date des élections régionales 2021

Mme Nathalie Goulet interroge M. le Premier ministre sur le décret qui fixe la date des élections régionales. Les élections régionales sont prévues en mars 2021. Conformément au code électoral, les comptes de campagne des candidats doivent être ouverts le premier jour du sixième mois qui précède l'élection. Dans la mesure où la date n'est pas arrêtée officiellement, les candidats à leur pro...

Lutte contre la fraude sociale

Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé suite au dernier rapport de la Cour des Comptes qui vient d'indiquer que le système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM) dénombrait 75,296 millions de bénéficiaires au 31 décembre 2018. Elle souhaite savoir, selon les données du SNIIRAM et non celles du répertoire national interrégimes...

Soutien à la méthanisation agricole

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides à la méthanisation agricole. La méthanisation agricole est un progrès considérable pour notre agriculture, traitant de manière saine et plus respectueuse de l'environnement les résidus des industries agroalimentaires et des collectivités. Ce procédé a ainsi été encouragé par un certain...

Violences au travail

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conditions de travail qui règnent au sein de l'entreprise Médiapost, filiale du groupe La Poste et notamment au sein de la direction régionale de Bretagne-Basse Normandie. Depuis près de deux ans les conditions se sont considérablement dégradées au sein du service commercial, mais égalem...

Écharpe des maires délégués

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les dispositions de l'article D. 2122-4 du code général des collectivités locales qui stipulent que les maires portent l'écharpe tricolore avec des glands à franges d'or alors que les adjoints portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'arge...

Contrôle sur les services financiers en ligne

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nécessaire contrôle des prestataires de services financiers. Alors que les prestataires financiers en ligne multiplient leurs activités, que les services financiers en ligne prennent des formes de plus en plus créatives, la firme bavaroise Wirecard vient d'indiquer qu'une somme de 1,9 milliard d'euro...

Persécution des personnes homosexuelles en Égypte

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des personnes homosexuelles en Égypte. Reconnue sur une vidéo portant le drapeau LGBT lors d'un concert du groupe libanais Mashru' Leila au Caire, Sarah Hegazi a été arrêtée en 2017 par les autorités égyptiennes, puis condamnée et incarcérée. Libérée en 2018, elle choisit l'exil au...