Questions écrites de Nathalie Goulet

Trafic d'organes en Chine

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les nombreuses alertes parues récemment sur des trafic d'organes en provenance de Chine En effet, le 12 juin 2020, les sénateurs belges ont demandé l'ouverture d'une enquête des Nations unies sur le trafic et la transplantation d'organes en Chine. Cette demande n'est pas nouvelle. En 2019, un a...

Fonctionnement de l'agence européenne pour la gestion des frontières extérieures de l'Union européenne

Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le fonctionnement de l'agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, FRONTEX (frontières extérieures), qui procède à des facturations de ses prestations. Elle lui demande comment le gouvernement français justifie cette pratique.

Prévention sanitaire animale et autorisation publicitaire des vaccins

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation actuelle de la publicité en faveur des vaccins, notamment dans le cadre de la prévention sanitaire animale. Les vaccins, destinés à la prévention des maladies des animaux de compagnie et des animaux producteurs de denrées alimentaires, sont tous des médicaments vétérinaires soumis à...

Protection des ouvrages hydrauliques, défense du patrimoine rural

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation problématique que rencontre le patrimoine français des ouvrages hydrauliques, notamment en milieu rural. Au troisième rang national quant à leur fréquentation, les moulins hydrauliques représentent un patrimoine vernaculaire de proximité qui, tout au long des siècles, a apporté l...

Mobilisation du secteur vétérinaire dans la production des tests de dépistage au virus Covid-19

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mobilisation du secteur vétérinaire dans la production des tests de dépistage au virus Covid-19. À côté de la problématique des masques, les tests de dépistage sont également la source de nombreuses interrogations. Dès le départ de la crise, les injonctions de l'organisation mondiale de la santé (OM...

Inscription du secteur de l'alimentation des animaux familiers à la liste des activités essentielles à la vie du pays

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'inscription du secteur de l'alimentation des animaux familiers à la liste des activités essentielles à la vie économique du pays. L'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos prévoit en son article 6 un décret qui listera « les e...

Report des obligations en matière d'alimentation animale

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le report des obligations liées à l'interdiction de la gomme cassia dans le secteur de l'alimentaire animal. La gomme cassia a été retirée du marché de l'Union européenne par le règlement d'exécution (UE) 2019/1947 de la Commission du 22 novembre 2019 concernant son autorisation en tant qu'additif pour ...

Urgence d'un dérogation aux règles de circulation des poids lourds

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la nécessité impérieuse de maintenir la chaîne d'approvisionnement et la circulation des véhicules de transport de marchandises afin de faire face aux conséquences de la crise épidémique Covid-19 qui appelle des mesures exceptionnelles. A...

Application des règles du confinement aux gens du voyage

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des gens du voyage alors que la population est confinée. En effet, il semble que les dispositions légales ne prévoient rien pour les gens du voyage, qui par définition se déplacent, et s'installent parfois de façon illégale sur des emplacements qui ne leur sont pas réservés. Cette situation difficile pou...

Mention Codiv-19 sur les certificats de décès

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé et lui demande de préciser quelle est la case qui indique Covid19 sur le certificat de décès. Cette indication, autre que l'indication orale du médecin, permet aux pompes funèbres de mettre en œuvre l'usage d'équipements et mesures de protections du haut conseil de la santé publique (HCSP). Elle lui deman...

Usage de substances toxiques dans des produits cosmétiques

Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur des produits cosmétiques commercialisés sous les marques Carotone et Bioclaire, qui ont fait l'objet de multiples alertes auprès des autorités européennes et françaises pour non conformité et toxicité. « La Nouvelle Parfumerie Gandour » établie en Côte d'Ivoire, dont l'actionnariat est français, diffuse ces produi...

Fonctionnement du dispositif COMEDEC

Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif COMEDEC (communication électronique des données d'état civil). Celui-ci a pour but de tester les demandes de vérification d'état civil, plus généralement de fournir aux communes adhérentes des réponses aux demandes de vérification d'état civil à partir des actes de naissance dont les communes sont dépositaires. Ce d...

Mise en place des dispositions prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place des dispositions prévue par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. L'article 80 de la loi précitée, issu des travaux de la mission qui lui avait été confiée par le Premier ministre prévoit que dans un délai de neuf mois à compter de sa ...

Rouen

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur ce qui semble être des dysfonctionnements. Le 28 septembre 2019, un intervenant clairement identifié comme étant un membre actif des frères musulmans a donné à Rouen une conférence dans des locaux de la mairie annexe de Saint-Sever. D'après les informations, le préfet n'avait pas connaissance de cette réunion. Elle ...

Prise en compte des périodes d'apprentissage dans le calcul des droits à la retraite

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la prise en compte des périodes d'apprentissage dans le calcul des droits à la retraite. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit une prise en compte de ces périodes, dans des conditions définies par décret. Elle lui demande donc qu...

Réforme du code minier

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation actuelle des bassins miniers. Les projets miniers se heurtent systématiquement à la contestation des populations en raison des risques, rejet compréhensible au vu des larges insuffisances du dispositif après-mine existant qui nécessite donc d'être amélioré sur de nombreux points,...

Suppression du karaté dans le programme olympique de Paris en 2024

Mme Nathalie Goulet demande à Mme la ministre des sports pour quelles raisons le karaté ne sera pas inclus dans le programme olympique des jeux de Paris en 2024, alors que dans cette discipline, la France se classe, au plan international, régulièrement dans les trois premières nations du karaté mondial et qu'elle a terminé à la première place du championnat d'Europe 2019 dans les épreuves olym...

Formation à la détection du mensonge

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une information parue au cœur de l'été d'un appel d'offres de 750 000 euros passé par un organisme de formation de la sécurité sociale, l'Institut 4.10, pour former les agents des caisses de sécurité sociale à la détection du mensonge. Ces techniques qui peuvent être utiles en matière de criminalité n...

Participation de banques du Qatar au financement du terrorisme

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation inquiétante révélée notamment par le Wall Street Journal et the Times. En effet, des enquêtes et procédures en cours semblent impliquer certains établissement dont la Banque de Doha ayant un siège à Londres et la banque contrôlée par le Qatar AL Rayan à des financements en faveur de groupes ...

Respect des sanctions de gels des avoirs prononcées par l'Organisation des Nations unies pour faits de terrorisme

Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'enquête que vient de publier le Wall Street Journal, aux termes de laquelle la banque nationale du Qatar à Doha a libéré des fonds d'un compte d'un membre proche de l'inspirateur des attentats du 11 septembre et maître à penser d'Al-Qaïda, dont les avoirs sont gelés par décision de sanctions de l'Organisation des ...