Questions de Nathalie Goulet

Protection des usagers contre l'utilisation de certains dispositifs médicaux

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la protection des usagers contre l'utilisation de certains dispositifs médicaux. L'article L. 1111-3-2 du code de la santé publique précise les dispositions applicables en la matière. Il doit être complété par l'obligation d'indiquer l'origine géographique des dispositifs médicaux et la nomenclature ex...

Fraude massive de l'ordonnance 2020-596 portant sur les difficultés des entreprises

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'article 7 de l'ordonnance du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises, suite à la crise sanitaire qui prévoit une reprise possible des entreprises à la requête du débiteur. Cette disposition existe déjà dans le code de commerce sous contrôle du...

Attitude de certains médias moyen-orientaux et contre-mesures à prendre

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) Mme Nathalie Goulet. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Monsieur le ministre, je veux d'abord vous féliciter, vous et l'ensemble du Gouvernement, des mesures de dissolution, prises il y a quelques jours, du collectif Cheikh Yassine et, ce ...

Protection de la filière pêche en Normandie

Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la protection de la filière pêche en Normandie. Le secteur de la pêche souffre depuis de nombreuses années d'une crise accrue, aggravée du fait de la crise sanitaire et du Brexit. La filière pêche en Normandie y est particulièrement exposée. Aujourd'hui, le marché parallèle des produits de la pêche - et no...

Protection des professionnels du voyage

Mme Nathalie Goulet interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la possibilité de substitution des garanties de l'État pour les agences de voyage. Avec la fermeture des frontières résultant de la crise sanitaire, le secteur du tourisme se retrouve particulièrement troublé...

Date des élections régionales 2021

Mme Nathalie Goulet interroge M. le Premier ministre sur le décret qui fixe la date des élections régionales. Les élections régionales sont prévues en mars 2021. Conformément au code électoral, les comptes de campagne des candidats doivent être ouverts le premier jour du sixième mois qui précède l'élection. Dans la mesure où la date n'est pas arrêtée officiellement, les candidats à leur pro...

Lutte contre la fraude sociale

Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé suite au dernier rapport de la Cour des Comptes qui vient d'indiquer que le système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM) dénombrait 75,296 millions de bénéficiaires au 31 décembre 2018. Elle souhaite savoir, selon les données du SNIIRAM et non celles du répertoire national interrégimes...

Soutien à la méthanisation agricole

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides à la méthanisation agricole. La méthanisation agricole est un progrès considérable pour notre agriculture, traitant de manière saine et plus respectueuse de l'environnement les résidus des industries agroalimentaires et des collectivités. Ce procédé a ainsi été encouragé par un certain...

Violences au travail

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conditions de travail qui règnent au sein de l'entreprise Médiapost, filiale du groupe La Poste et notamment au sein de la direction régionale de Bretagne-Basse Normandie. Depuis près de deux ans les conditions se sont considérablement dégradées au sein du service commercial, mais égalem...

Fraude sociale

Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le nombre exact de cartes Vitale actives. Le directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés (CNAMTS) a déclaré le 16 juin 2020, sous serment devant la commission d'enquête de l'Assemblée nationale, qu'un peu plus de 59 millions d'assurés sociaux âgés de plus de 16 ans éta...

Vigilance à l'égard des détenus et ex-détenus radicalisés

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) Mme Nathalie Goulet. Je vous souhaite la bienvenue dans cet hémicycle, monsieur le garde des sceaux. Au Sénat, nous avons toujours été très attentifs au sort des prisonniers détenus pour cause de terrorisme et des détenus radicalisés. Si nos décomptes sont e...

Écharpe des maires délégués

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les dispositions de l'article D. 2122-4 du code général des collectivités locales qui stipulent que les maires portent l'écharpe tricolore avec des glands à franges d'or alors que les adjoints portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'arge...

Contrôle sur les services financiers en ligne

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nécessaire contrôle des prestataires de services financiers. Alors que les prestataires financiers en ligne multiplient leurs activités, que les services financiers en ligne prennent des formes de plus en plus créatives, la firme bavaroise Wirecard vient d'indiquer qu'une somme de 1,9 milliard d'euro...

Persécution des personnes homosexuelles en Égypte

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des personnes homosexuelles en Égypte. Reconnue sur une vidéo portant le drapeau LGBT lors d'un concert du groupe libanais Mashru' Leila au Caire, Sarah Hegazi a été arrêtée en 2017 par les autorités égyptiennes, puis condamnée et incarcérée. Libérée en 2018, elle choisit l'exil au...

Trafic d'organes en Chine

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les nombreuses alertes parues récemment sur des trafic d'organes en provenance de Chine En effet, le 12 juin 2020, les sénateurs belges ont demandé l'ouverture d'une enquête des Nations unies sur le trafic et la transplantation d'organes en Chine. Cette demande n'est pas nouvelle. En 2019, un a...

Fonctionnement de l'agence européenne pour la gestion des frontières extérieures de l'Union européenne

Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le fonctionnement de l'agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, FRONTEX (frontières extérieures), qui procède à des facturations de ses prestations. Elle lui demande comment le gouvernement français justifie cette pratique.

Prévention sanitaire animale et autorisation publicitaire des vaccins

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation actuelle de la publicité en faveur des vaccins, notamment dans le cadre de la prévention sanitaire animale. Les vaccins, destinés à la prévention des maladies des animaux de compagnie et des animaux producteurs de denrées alimentaires, sont tous des médicaments vétérinaires soumis à...

Protection des ouvrages hydrauliques, défense du patrimoine rural

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation problématique que rencontre le patrimoine français des ouvrages hydrauliques, notamment en milieu rural. Au troisième rang national quant à leur fréquentation, les moulins hydrauliques représentent un patrimoine vernaculaire de proximité qui, tout au long des siècles, a apporté l...

Mobilisation du secteur vétérinaire dans la production des tests de dépistage au virus Covid-19

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mobilisation du secteur vétérinaire dans la production des tests de dépistage au virus Covid-19. À côté de la problématique des masques, les tests de dépistage sont également la source de nombreuses interrogations. Dès le départ de la crise, les injonctions de l'organisation mondiale de la santé (OM...

Inscription du secteur de l'alimentation des animaux familiers à la liste des activités essentielles à la vie du pays

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'inscription du secteur de l'alimentation des animaux familiers à la liste des activités essentielles à la vie économique du pays. L'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos prévoit en son article 6 un décret qui listera « les e...