Amendements de Nelly Tocqueville

Après l'article 11 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er janvier 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de généraliser au niveau communautaire le système d’étiquetage nutritionnel Nutri-Score. Exposé sommaire : Dans un but d’éviter toute distorsion de concurrence et parce que...

Après l'article 11 duodecies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 septembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les indicateurs utilisés pour la contractualisation en matière de mesures agro environnementales, département par département. Ce rapport précise également comment la mise en oeuvre des obj...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après la première phrase de l'article L. 122-20 du code la consommation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de la restauration collective, un plat fait maison pourra être élaboré dans une cuisine centrale et livrée dans les cuisines satellites, sans autre int...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 121-82-1 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration collective peuvent préciser sur leurs cartes ou sur tout...

Alinéa 9 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « II. - Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du présent article développent par ailleurs l'acquisition de produits issus du commerce équitable tel que défini à l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entrep...

Après l’article 10 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « être représentées au sein », sont insérés les mots : « des conseils d’administration des instituts techniques agricoles, » ; 2° ...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° De revoir la composition, notamment en termes de pluralisme syndical, et les missions de la commission d’examen des pratiques commerciales, en modifiant l’article L. 440-1 du code du commerce, afin qu’elle puisse arbitrer en cas d’échec de la médiation. Pour rendre sa décision, cette comm...

Alinéa 9 Après les mots : denrées alimentaires insérer les mots : et définir plus précisément le prix abusivement bas par rapport au coût de production moyen défini par l’Observatoire de la formation des prix et des marges intégrant une juste rémunération du producteur Exposé sommaire : Alors que le projet de loi prévoit de relever le seu...

Alinéa 4 Après les mots : conditions générales de vente insérer les mots : , et notamment l’opposabilité de leur date d’entrée en vigueur Exposé sommaire : Le principe de liberté des prix et de la concurrence consacré par le droit français (Livre IV du code de commerce) postule que tout producteur, prestataire de services, grossiste ou im...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : du 1 er mars 2019 par les mots de la promulgation de la présente loi II. – Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : II. – Pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les avantages promotionnels portant sur des denrées alimentaires, y compr...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 522-2-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 522-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 522-2-... – Lorsque sont créées des filiales de droit privé ou lorsque la prise de participations dans une société extérieure est décidée, le principe d...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l’économie ou le ministre chargé de l’agriculture peut saisir le président du tribunal de commerce afin de demander d’engager une procédure d’injonction dans les plus brefs délais. Exposé sommaire : Devant l’engorgement des tribunaux de commerce, la publication des co...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : , en tenant compte des recommandations dudit médiateur Exposé sommaire : Cet amendement propose que les recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles soient utilisées par le juge en cas d’échec de la médiation. Ainsi le juge peut prendre une décision en la forme des référés ...

Alinéa 8, première phrase 1° Remplacer les mots : peut saisir par le mot : saisit 2° Remplacer les mots : de toute clause des contrats ou accords-cadres qu'il estime illicite par les mots : ou le ministre chargé de l’agriculture lorsqu’il constate la poursuite d’un déséquilibre manifeste au travers de toute clause des contrats ou accord...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le fait, pour un acheteur, de suspendre la collecte ou la livraison des produits agricoles concernés, en cas de blocage de la négociation avec le producteur, dans le cas de la production laitière ou de denrées périssables définies par décret. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le fait, pour un acheteur, de ne pas apporter de justifications ou de contreparties à des obligations pesant uniquement à la charge du vendeur. Exposé sommaire : Certaines clauses contractuelles font peser des obligations uniquement à la charge de l’une des parties : le vendeur. Or, ...

Alinéa 13, deuxième phrase Remplacer le mot : deux par le mot : cinq Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter à 5 ans, au lieu de 2 ans, le délai pendant lequel peut être doublé le montant de l'amende en cas de réitération de manquement aux règles contractuelles. Cette augmentation ne semble pas disproportionnée car elle s’applique...

Après l’article 11 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-... ainsi rédigé : « Art. L. 2133-... – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits al...

Après l’article 16 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le b du I de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Activités agricoles impliquant l’alimentation humaine ou animale, la détention ou l’usage de terrains agricoles par nature ou par vocation. » Exposé sommaire : ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il présente les actions qu’il compte engager pour encourager la mise en place d’un fonds européen des agences sanitaires communautaires des États membres. Ce fonds, financé par les agences elles...