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Amendement N° 588 rectifié (Retiré avant séance)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 27 juin 2018
( amendements identiques : 2 5 6 7 8 9 10 11 15 16 17 43 48 85 157 158 162 180 250 257 337 338 360 362 363 364 366 396 414 419 428 509 527 585 639 696 707 726 )
Déposé le 21 juin 2018 par : MM. Roux, Cabanel, Montaugé, Mmes Bonnefoy, Artigalas, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Cartron, Martine Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Raynal, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Kanner, Fichet, Mme Blondin, les membres du groupe socialiste, républicain.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 121-82-1 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration collective peuvent préciser sur leurs cartes ou sur tout autre support qu’un plat proposé est "fait maison".
« Les modalités de mise en œuvre de la mention "fait maison”, les conditions d’élaboration des plats "faits maison”, notamment les cas dans lesquels le lieu d’élaboration peut être différent du lieu de consommation ou de vente, et celles permettant au consommateur d’identifier les plats "faits maison” et ceux qui ne le sont pas sont précisées par décret. »
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’étendre le dispositif d’étiquetage Fait Maison, prévu par l’article 7 de la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation à l’ensemble de la restauration collective.
Cette disposition permet notamment d’identifier par une labellisation spécifique les collectivités qui se sont engagées sur la voie du "cuisiné sur place".
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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