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2051 amendements trouvés


21/06/2018 — Amendement N° 533 2ème rectif. au texte N° 20172018-571 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, ...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Compte tenu de la nature particulière de l’agriculture au regard des enjeux relatifs à la souveraineté alimentaire, à la sécurité des consommateurs, à l...

21/06/2018 — Amendement N° 532 rectifié au texte N° 20172018-571 - Article 10 quinquies (Rejeté)
MM. Cabanel, Montaugé, Mmes Gisèle Jourda, Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – En application du 15° de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, l'agriculture de groupe est définie par des collectifs composés d'une majorité d'agriculteurs, lesquels ont pour vocation la mise en commun de façon continue et structurée de connaissances ainsi que de ressource...

21/06/2018 — Amendement N° 531 rectifié au texte N° 20172018-571 - Article 10 quater A (Rejeté)
MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, ...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de la concurrence rend public le bilan concurrentiel réalisé ainsi que les engagements pris par les parties. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre public le bilan concurrentiel réalisé par l'Autorité de la concurrence, ainsi que les engagements pris par les parties sur...

21/06/2018 — Amendement N° 530 rectifié au texte N° 20172018-571 - Article 10 quater A (Rejeté)
MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, ...

Alinéa 9, seconde phrase Remplacer les mots : au progrès économique par les mots : aux progrès économique, social et qualitatif Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que dans le cadre du bilan concurrentiel réalisé par l'Autorité de la concurrence, cette dernière devra intégrer une dimension sociale et qualitative de l'accord p...

21/06/2018 — Amendement N° 528 rectifié au texte N° 20172018-571 - Article 9 (Rejeté)
Mme Conconne, MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM....

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette mesure est applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, en cohérence avec l’application du deuxième alinéa de l’article L. 420-5 du code du commerce. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition émise par les députés socialistes ultra-marin...

21/06/2018 — Amendement N° 527 rectifié au texte N° 20172018-571 - Article 8 bis A (Retiré avant séance)
MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La convention interprofessionnelle alimentaire territoriale lie une coopérative, une association d'organisation de producteurs ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur. Conclue pour une durée minimum de trois ans, elle peut définir notamment : 1° ...

21/06/2018 — Amendement N° 526 rectifié au texte N° 20172018-571 - Article 8 bis A (Rejeté)
MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La convention interprofessionnelle alimentaire territoriale lie une coopérative, une association d'organisation de producteurs ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur. Cette convention est reconnue par l'autorité publique dans le cadre d'une expéri...

21/06/2018 — Amendement N° 525 rectifié au texte N° 20172018-571 - Article 5 quinquies (Rejeté)
MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, ...

Alinéa 2 Supprimer le mot : répété Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le montant de l'astreinte pouvant s'appliquer en cas de manquement au dépôt des comptes annuels d'une entreprise peut être appliqué à tout moment par le Président du Tribunal. Les auteurs de l'amendement ne comprennent pas pourquoi il faudrait attendre q...

21/06/2018 — Amendement N° 522 rectifié au texte N° 20172018-571 - Article 5 (Rejeté)
MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, ...

Alinéa 7, dernière phrase Supprimer les mots : , qui ne peuvent faire l’objet d’accords étendus Exposé sommaire : Cet amendement vient répondre à une attente d'une partie du monde agricole. L'article 5 permet, conformément à la possibilité ouverte par le règlement omnibus , aux interprofessions de pouvoir rédiger des clauses types de répa...

21/06/2018 — Amendement N° 521 rectifié au texte N° 20172018-571 - Article 4 (Retiré)
MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, ...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé « Sur demande du ministre chargé de l’économie ou de l’agriculture, il peut produire un rapport présentant le bilan des médiations qu’il a menées et émettre des recommandations sur les évolutions législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires pour améliorer son action. » ; Expos...

21/06/2018 — Amendement N° 520 rectifié au texte N° 20172018-571 - Article 4 (Rejeté)
MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, ...

Alinéa 11 Remplacer les mots : sous réserve de l'accord préalable des parties par les mots : après en avoir informé préalablement les parties Exposé sommaire : Cet article vise à permettre au médiateur des relations commerciales agricoles de rendre publiques ses conclusions en cas de litiges. La rédaction actuelle de l'alinéa 11 prévoit ...

21/06/2018 — Amendement N° 518 rectifié au texte N° 20172018-571 - Article 1er (Rejeté)
MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, ...

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'Observatoire de la formation des prix et des marges rend une évaluation publique, tous les deux ans à compter de la promulgation de la loi, sur la mise en œuvre du présent article et de ses conséquences sur la répartition de la valeur ajoutée entre les différents acteurs de la chaîne de p...

21/06/2018 — Amendement N° 517 rectifié au texte N° 20172018-571 - Article 1er (Rejeté)
MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, ...

Alinéa 14, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , après avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les indicateurs de prix proposés par les organisations interprofessionnelles reçoivent un avis de l'Observatoire de la formation des prix et des marges. ...

21/06/2018 — Amendement N° 516 rectifié au texte N° 20172018-571 - Article 1er (Rejeté)
MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, ...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si l’acheteur est informé dans un délai raisonnable ne pouvant être supérieur à un an, la conversion à l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 ne peut pas entraîner d’indemnités de résiliation du contrat. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli...

21/06/2018 — Amendement N° 515 rectifié au texte N° 20172018-571 - Article 1er (Rejeté)
MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, ...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le cas d’une conversion à l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, la modification du mode de production n’entraine pas d’indemnités de résiliation du contrat. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la proposition d...

15/06/2018 — Amendement N° 412 3ème rectif. au texte N° 20172018-553 - Après l'article 5 (Retiré)
Mmes Rossignol, Blondin, Lepage, Ghali, Perol-Dumont, Lubin, Gisèle Jourda, Taillé-Polian, Lienemann, Grelet-Certenai...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 711-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces aspects incluent les opinions et actions politiques menées par les militantes et militants pour l’égalité des dro...

15/06/2018 — Amendement N° 411 3ème rectif. au texte N° 20172018-553 - Article 5 (Rejeté)
Mmes Rossignol, Blondin, Lepage, Perol-Dumont, Lubin, Gisèle Jourda, Lienemann, Grelet-Certenais, Meunier, Préville, ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le quatrième alinéa de l’article L. 722-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne peut être considéré comme un pays d’origine sûr pour les femmes celui dans lequel le recours à l’avortement est passible de sanctions pénales. » ; Exposé sommaire : Dans la droite ligne de...

09/06/2018 — Amendement N° COM-254 rectifié au texte N° 20172018-525 - Après l'article 11 nonies E (Satisfait)
MM. Cabanel, Montaugé, Courteau, Bérit-Débat, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis, Duran, Mm...

Après l'article 11 nonies E (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 644-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : Afin d’assurer une traçabilité des produits viti-vinicoles, toutes les personnes physiques ou morales récoltant des raisins de cuve sont tenues de faire une déclaration de récolte aux ...

08/06/2018 — Amendement N° 29 au texte N° 20172018-549 - Article 29 (Retiré)
MM. Patrice Joly, Iacovelli, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration présente le taux de vacance physique du parc immobilier de la société ainsi que son évolution sur les trois dernières années. » II. – L’article 208 C du ...