Amendements de Nicolas About

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont dispensés du régime d'autorisation prévu aux articles L. 313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : Dans la mesure où les comm...

Après la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé pour l'article L. 129-2 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée : Toutefois, le montant de ces frais de gestion ne peut pas excéder un plafond défini par décret, en particulier lorsque les employeurs sont des personnes handicapées ou des personnes âgées en perte d'auton...

Compléter le texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 1110-5 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « De même que les soins d'hygiène et le maintien d'une température adéquate, l'alimentation et l'hydratation, même artificielles, sont des soins minimaux, ordinaires, proportionnés dus à la personne et ne peuve...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 144 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 144. - L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. » II - En conséquence, l'article 153 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a un double objet. Tout d'abord, il permet d...

Compléter l'intitulé de la proposition loi par les mots : et modifiant l'âge légal du mariage. Exposé sommaire : Amendement de conséquence à l'amendement modifiant l'âge légal du mariage.

Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : « Pour garantir ce droit, des aides sont attribuées aux élèves et aux étudiants selon leurs ressources et leurs mérites et - le cas échéant - leurs besoins de compensation liés à un handicap. » Exposé sommaire :...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 7° Le dernier alinéa de l'article L. 55 est ainsi rédigé : « La pension des militaires n'est pas assimilée à un avantage vieillesse avant l'âge de 60 ans, et, à partir de 60 ans, tant qu'il n'est pas justifié du nombre de trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse, au sens de l...

Après l'article 65 octies, insérer un article ainsi rédigé : Un service de restauration des terrains de montagne de l'Office national des forêts est créé à la Réunion. Exposé sommaire : Les services RTM sont des services spécialisés de l'ONF, mis en place à la demande du ministère chargé des risques naturels. Ces services ne subsistent en mé...

Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 202-1 du code rural par un alinéa ainsi rédigé : « Les laboratoires ayant réalisé, avant l'entrée en vigueur de la loi n°… du …. relative au développement des territoires ruraux, des analyses considérées depuis comme officielles seront agréés, sous réserve du respect des co...

Après l'article 1 er quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article L. 723-12 du code rural est ainsi modifié : I - Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « minimale de trois ans » sont remplacés par les mots : « minimale de quatre ans ». II - Après la deuxième phrase du second alinéa, sont insérés de...

Rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale : « - l'évolution des mesures de compensation sur les trois derniers exercices clos, l'exercice en cours et l'exercice à venir ; Exposé sommaire :

Dans le deuxième alinéa (a) du 2° de cet article, avant les mots : de quatre ans ajouter le mot : minimale Exposé sommaire :

I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … Au 4° de l'article L. 161-45 du même code, la référence à l'article « L. 245-6 » est remplacée par « L. 245-5-1 A » II - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : I Exposé sommaire :

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré dans le code des pensions civiles et militaires de retraite, après l'article L. 57, un article L. 57-1 ainsi rédigé : « Art. L. 57-1 : A compter du 1 er janvier 2005, le bénéfice du régime d'indemnité temporaire accordé aux personnes retraitées tributaires du code...