Amendements de Nicolas About

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 432 du code civil : Après avoir informé l'intéressé qu'il peut être accompagné par un avocat ou toute autre personne de son choix, le juge le convoque, l'entend puis statue. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser non seulement le ...

Après le texte proposé par cet article pour l'article 431-1 du code civil, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Les documents, en particulier d'ordre médical, produits à l'occasion d'une décision d'ouverture ou de renouvellement d'une mesure de protection, ne sont pas communicables par le juge à des tiers, exception faite...

Après le texte proposé par cet article pour l'article 431 du code civil, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - La liste des médecins spécialistes est établie chaque année par le procureur de la République, après consultation du préfet. À cette fin, celui-ci procède à une enquête de moralité. Cette enquête est renouvelée au...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A. - L'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants est ratifiée. B. - L'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale, dans la rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance mentionnée ci- dessus, est ain...

Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le troisième alinéa de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique, après le mot : agence insérer les mots : et le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament de référence, Exposé sommaire : Il serait souhaitable qu'avant la commercialisat...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 711-1-1 - A compter du 1 er janvier 2008, le régime général de sécurité sociale affilie, pour le risque vieillesse, les salariés relevant de l'organisation spé...

I - Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 57 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article L. 57-1 ainsi rédigé : « Art. L. 57-1 - Un régime d'indemnité temporaire est accordé aux fonctionnaires retraités tributaires du code des pensions civiles et militaires de...

Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, les syndicats représentatifs des médecins soumis à l'obligation d'assurance mentionnée à l'article L. 1142 2 du code de la santé publique, les fédérations d'organismes assureurs offrant à ces médecins d...

Dans la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, remplacer le taux : 0, 28 % par le taux : 0, 21 % Exposé sommaire : L'article 5 institue une contribution exceptionnelle de régulation assise sur le chiffre d'affaires hors taxes des grossistes répartiteurs. Cette contribution, dont le rendement attendu est de 50 millions d...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 245-13 du code de l'action sociale et des familles est modifié comme suit : 1° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « au bénéfice des éléments mentionnés aux », est insérée la référence : « 1°, » ; 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigé...

I - Dans le quatrième alinéa du 4° du I de cet article, remplacer les mots : Des subventions par les mots : Une dotation II - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ...- Pour les établissements et services et lieux de vie et d'accueil autorisés par une décision antérieure au 4 janvier 2004, la première évaluation réalis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors du débat sur le PLFSS à l'Assemblée Nationale, a été introduit le terme de « substantiel » pour nuancer la possibilité, pour le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de prévoir des pénalités dans les autorisations des activités de soins et dans les contrats d'objectifs et de moyens ...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 6152-1 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les émoluments des praticiens à temps partiel sont calculés au prorata du temps passé à l'hôpital. « La prime d'exercice exclusif sera acquise aux praticiens à temps partiel a...

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la seconde phrase de l'article L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « à un médecin généraliste qui s'installe » sont remplacés par les mots : « aux consultations assurées ou prescrites par un médecin généraliste qui s'installe ou exerçant dans un centre de ...

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans la première phrase du 4° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « praticiens libéraux exerçant dans ces zones », sont insérés les mots : « ou les centres de santé qui y sont implantés » et, après les mots : « leurs modalités d'exe...

A la fin du second alinéa du III de cet article, remplacer les mots : d'au moins 50 % en 2009 par les mots : selon la même progressivité que celle fixée par l'Etat dans les conditions prévues au V de l'article 33 de la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 Exposé sommaire : Le coefficient de ha...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa (5°) de l'article L. 162- 16 -1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « ...° - les indemnités de manipulation pour les préparations magistrales et les produits délivrés en nature. » « ...° - la nomenclature des médic...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 861-2 - L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ... - Après la première phrase de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnes bénéficiant de l'aide sociale et hébergées dans un établissement, seul leur reste à vivre défini par l'article L. 132-3 du code de l'actio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Toutes les exonérations de charges sociales doivent être intégralement compensées aux organismes de sécurité sociale. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article qui prévoit la non compensation de certaines exonérations de charges.