Amendements de Nicolas About

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3213-1 du code de la santé publique par les mots : pour les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public, selon les mêmes modalités que celles définies au pre...

Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Le second alinéa du n) de l'article 25 est supprimé. 2° Après le quatrième alinéa (c) de l'article 26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « d) Les modalités d'ouverture des portes d'accès ...

Supprimer le 5° de cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Remplacer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 121-6-2 dans le code de l'action sociale et des familles par trois alinéas ainsi rédigés : « Le coordonnateur est soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. « Par exception à l'article 22...

Rédiger comme suit les deux premiers alinéas du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 121-6-2 dans le code de l'action sociale et des familles : « Lorsqu'un professionnel de l'action sociale, définie à l'article L. 116-1, constate que la gravité des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d'une personne ou d'une fami...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition du projet de loi nous parait particulièrement inquiétante. La carte de séjour « compétences et talents » telle que vous la présentez suscite beaucoup d'interrogations. - Sur quels critères exacts sera-t-elle délivrée ? Qui sera en mesure d'approuver les compétences et talents ? Qui ...

Après l'article 5 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes mentionnées dans la première phrase de l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation d'u...

Après les mots : est établie supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article 225-3-1 du code pénal. Exposé sommaire :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'école garantit à tous les élèves l'apprentissage et la maîtrise de la langue française. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'ajouter aux principes ...

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 216-11 du code de l'éducation, il est inséré l'alinéa suivant : « Une convention entre l'Etat et les collectivités territoriales détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux obligations d'affectation des élèves r...

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 612-3 du code de l'éducation est complété par l'alinéa suivant : « Les organes de direction des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent adopter des procédures d'admission comportant notamment des modalités particuliè...

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 233-1 du code de l'éducation est complété par l'alinéa suivant : « La Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel remet, tous les ans à compter de la date de la publication de la loi n° ... du ... sur l'ég...

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 611-1 du code de l'éducation est complété par les deux alinéas suivants : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont ouvertes et agréées, dans chaque région, des classes préparatoires aux écoles ouvertes principalement aux élè...

Après l'article 4 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 121-6 du code du travail est complété par les mots : « et dans des conditions préservant son anonymat ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de développer la pratique du CV anonyme, garant de la non-discrimi...

Avant le titre Ier ( avant l'article 1 er ), ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les résultats du recensement de la population résidant sur le territoire national font apparaître l'appartenance des individus recensés à un phénotype. Ces informations sont recueillies de manière déclarative, anonyme et volontaire, sur la base d'une ty...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 322-8 du code du travail est complété par l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les aides de l'Etat et des collectivités locales mobilisées au bénéfice de l'appui et de la préparation à la création ou à la reprise ...

Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi : Projet de loi relatif à l'égalité dans la diversité Exposé sommaire : En dépit de la valeur symbolique de l'expression « égalité des chances », on peut se demander si la loi a les moyens d'agir sur la répartition des chances. Il paraît plus juste de considérer qu'elle se fixe pour objectif...

Compléter l'amendement n° 6 par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, dans le cas du décès du conjoint survivant titulaire d'une pension de réversion, le principal de cette pension est partagé dès la promulgation de la présente loi entre les ayants cause mentionnés au premier alinéa de l'article L. 48-1 du code des pensions militaires d'invali...