Pouvoir d'achat- Audition de M. Xavier Bertrand ministre du travail des relations sociales et de la solidarité et de Mme Christine Boutin ministre du logement et de la ville

A. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : IV. - L'article 7 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière est ainsi rédigé : « Art. 7. - La révision prévue aux 2° et 5° de l'article 5 ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Instit...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural est ainsi rédigée : « Ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés, chaque année, selon la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique...

Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots : code du travail insérer les mots : ou qui n'ont pas conclu d'accord en application de l'article L. 442-15 du même code Exposé sommaire :

Rédiger comme suit la première phrase du 2° du I de cet article : Lorsque l'accord prévu au III de l'article L. 212-15-3 du code du travail ne définit pas les conditions dans lesquelles un salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos, le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l'em...

Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « II. - L'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 est versée au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire. « Le prêteur ou le bail...

A la fin du deuxième alinéa du I de cet article, supprimer les mots : ou, à défaut, à une décision unilatérale de l'employeur de permettre le déblocage de la totalité des sommes mentionnées à la phrase précédente Exposé sommaire :

I. - Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : avant le 31 décembre 2007 par les mots : au plus tard le 31 décembre 2007 II. - A la fin du II de cet article, remplacer les mots : avant le 30 juin 2008 par les mots : au plus tard le 30 juin 2008 Exposé sommaire :

Après le premier alinéa du IV de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le rachat exceptionnel prévu au I ouvre droit, pour les journées acquises à compter du 1 er janvier 2008, au bénéfice des dispositions prévues par l'article 81 quater du code général des impôts et des articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale au...

A la fin du premier alinéa du IV de cet article, remplacer les mots : avant le 31 juillet 2008 par les mots : au plus tard le 31 juillet 2008 Exposé sommaire :

Compléter le III de cet article par une phrase ainsi rédigée : Pour le calcul de l'exonération, le taux de la majoration visée aux 1° et 2° du I est pris en compte dans la limite du taux maximal de majoration des heures supplémentaires applicable dans l'entreprise. Exposé sommaire :

Dans le III de cet article, après la date : 31 décembre 2007 insérer les mots : et rémunérés au plus tard le 30 septembre 2008, Exposé sommaire :

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa (1°) du I de cet article, remplacer les mots : au taux de majoration des huit premières heures supplémentaires par les mots : au taux de majoration de la première heure supplémentaire Exposé sommaire :

Dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) du I de cet article, remplacer les mots : une partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre de périodes antérieures au 1 er juillet 2008 par les mots : tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au 1 er juillet 2008 Exposé sommaire :