Pouvoir d'achat

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s'est réunie ce mardi pour examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le pouvoir d'achat a décidé de retenir dans son intégralité le texte adopté par le Sénat. Aucune des dispositions votées par notre assemblée la semaine...

Si je dis « semble-t-il », c'est parce que les explications qui nous avaient été fournies, à notre demande, pour préparer la commission mixte paritaire n'étaient pas d'une limpidité convaincante. En effet, et je l'ai fait observer, le rachat de jours de RTT donne déjà droit à une exonération d'impôt sur le revenu, lorsqu'il entre dans le cadre ...

Par ailleurs, sur l'initiative de la commission des finances saisie pour avis, le Sénat a également obtenu que le Gouvernement remette au Parlement, avant la fin du premier semestre 2008, un rapport traitant de la politique d'intéressement dans le secteur public. Nos collègues députés ont réservé un très bon accueil à cette initiative, y voyant...

Cet amendement, qui a pour objet de bloquer les loyers, risquerait de contribuer à l'aggravation de la crise du logement. En outre, le blocage des loyers est inefficace, car le retard pris est toujours rattrapé au moment de la libération des loyers. La commission émet donc un avis défavorable.

Il s'agit d'une mesure fiscale sur laquelle la commission des affaires sociales n'a pas d'avis. Si elle considère que ce n'est pas une mauvaise idée, ...

Je vous propose, ma chère collègue, d'en rediscuter lors de l'examen du projet de loi de finances.

On n'a pas pu vous tenir un tel propos ! Il s'agit d'une question relevant de la loi de finances. La commission des affaires sociales s'en remet à l'avis de la commission des finances et, pour l'instant, émet un avis défavorable.

Le dispositif qui nous est présenté est manifestement lourd. De plus, il infantilise les collectivités locales

Enfin, ces dernières ont déjà toutes possibilités de recueillir des informations en cas de besoin et d'être conseillées utilement. Par conséquent, respectueux que nous sommes des collectivités locales, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.

Il vise des questions très importantes, mais c'est bien la première fois que le Sénat décide, en séance publique, de fixer l'ordre du jour d'une commission !

Il faudrait même prévoir des sanctions pour le cas où la commission des affaires économiques ne remettrait pas le rapport demandé avant le 31 janvier 2008 ! Il ne me paraît pas judicieux de faire figurer dans la loi une telle disposition. Compte tenu de l'intérêt de la question, je propose plutôt à nos collègues de transmettre au président Je...

J'ai oublié de donner une indication à Mme Terrade, monsieur le président. L'amendement précise que la commission des affaires économiques doit réaliser un rapport avant le 31 janvier 2008. Or le texte dont nous discutons ne sera adopté définitivement que le 31 janvier ! Cela posera donc un problème au président de cette commission, puisqu'il ...

Chacun le sait, il existe des procédures qui sont destinées à protéger les personnes contre toute coupure abusive, à les aider et à les accompagner en cas de difficultés de paiement, et qui prévoient notamment des délais à respecter avant toute coupure. Si la commission considère qu'il faut renforcer cet accompagnement, elle n'est pas favorabl...

En cas de surendettement, le plancher de la part insaisissable des salaires est au moins égal au RMI. L'amendement n° 98 ne semble apporter rien de plus à un principe qui, selon nous, n'a jamais été remis en cause par la Cour de cassation. Ma question est assez simple, madame Terrade : pourriez-vous nous en dire plus sur l'arrêt de la chambre...

Cet amendement, tel qu'il est rédigé, ne paraît pas facilement applicable. Il vise à plafonner les plus hauts loyers au niveau de quatre fois l'indice de référence des loyers, l'IRL. Il nous semble difficile, dans la mesure où il s'agit d'un indice et non d'une valeur absolue, de plafonner ces loyers à quatre fois la valeur d'un indice. La com...

Cet amendement vise à baisser le plafond de l'augmentation légalement autorisée lorsqu'un loyer est manifestement sous-évalué. Considérant que ce plafond est déjà suffisamment bas, la commission a donné un avis défavorable.

La commission craint que cet amendement visant à geler pendant trois ans la hausse de certains loyers du parc privé n'aggrave la crise du logement. Pour cette raison, elle émet un avis défavorable.

Cet amendement, visant à limiter les hausses de loyers autorisées à la suite de la réalisation de travaux, pourrait en définitive pousser les propriétaires à renoncer à effectuer un certain nombre de ces travaux. Devant cette crainte, la commission a émis un avis défavorable.

La commission reprend à son compte l'amendement de M. Barraux, qui a pour objet d'étendre l'indexation des loyers prévue par le présent texte aux bâtiments loués dans le cadre des baux ruraux.

La commission estime que le nombre de références actuellement exigées est suffisant, puisqu'il limite déjà considérablement le risque d'abus de la part des propriétaires. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.