Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

Après les mots : de résolution insérer les mots : , que la Conférence des Présidents de l'assemblée concernée estimerait, à la majorité des trois cinquièmes des membres de nature à mettre en cause la responsabilité du gouvernement ou contenir des injonctions à son égard, Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans le cadre constitutionnel ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement, selon la nouvelle rédaction de la Constitution, a le pouvoir de s'opposer à l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition de résolution qui ne recueille pas son agrément. L'article 34-1 de la Constitution n'œuvre donc pas à la revalorisation de notre Parlement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon la Constitution dans sa nouvelle rédaction, le gouvernement a le pouvoir de s'opposer à l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition de résolution qui ne recueille pas son agrément. L'article 34-1 de la Constitution ne permet qu'une initiative contrainte du Parlement. Il n'œuvre donc pas ...

I. - Avant le chapitre premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La proposition de loi, une fois déposée sur le bureau de l'assemblée concernée, est transmise sans délai au Conseil Constitutionnel qui, après déclaration de sa conformité à la Constitution, organise la collecte des pétitions des électeurs et, après vérification de ...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (n° 183, 2008-2009). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment qu'il n'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe et de fait.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de repli et de fait. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la mod...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne peut justifier d'alléger les règles de pénalisation du délit de favoritisme prises par cet article. Il convient donc de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Présentée comme la panacée aux rebonds d'investissement dans les collectivités publiques, la présente mesure ne présente finalement que peu d'intérêt. Elle n'a donc pas lieu d'être.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour des raisons identiques à celle motivant la suppression de l'article 31, s'agissant cette fois de la fusion entre la profession d'avocat et de conseil en propriété industrielle -et alors que la commission Darrois n'a toujours pas rendu son rapport-, les auteurs de cet amendement demandent la suppre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure de négociation assistée par avocat, qui est une des recommandations de la Commission Guinchard, aurait dû faire l'objet d'un projet de loi et non être introduite dans la proposition de loi à la dernière minute par la commission des lois.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit déjudiciarisée la procédure de consentement à l'adoption.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas généraliser l'accès direct des huissiers à des informations fournies par les administrations et organismes publics.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant application de l'article 25 de la Constitution (n° 105, 2008-2009). Exposé sommaire : Le projet de loi organique, qui p...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L.O. 479, L.O. 500, L.O. 506 et L.O. 527 du code électoral son abrogés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent que soient supprimés les sièges de députés et de sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'étonnent que le Gouvernement, qui avait pour priorité lors de la révision constitutionnelle de renforcer les pouvoirs du Parlement, se hâte de présenter comme premier projet de loi organique celui qui assure le retour automatique à au Parlement européen, sans passer par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance pour fixer le nombre de députés des départements, des collectivités d'outre-mer et représentant les Français de l'étranger ainsi que pour délimiter les circonscriptions législatives. Cela ne doit pas relever de l'ordonnance mais...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 567-1 du code électoral : « La commission est présidée par un de ses membres élu en son sein. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, soucieux de garantir l'indépendance de la commission, considèrent qu'elle ne peut être présidée par le m...

Rédiger comme suit la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 567-1 du code électoral : La désignation ne peut intervenir que si les votes positifs représentent au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de ladite commission. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amende...