Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 567-1 du code électoral, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis Une personnalité qualifiée nommée par chaque groupe parlementaire ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'une des garanties d'indépendance de cette commission do...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'étonnent que le Gouvernement, qui avait pour priorité lors de la révision constitutionnelle de renforcer les pouvoirs du Parlement, se hâte de présenter comme premier projet de loi organique celui qui assure le retour automatique à l'Assemblée nationale et au Sénat, sans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'étonnent que le Gouvernement, qui avait pour priorité lors de la révision constitutionnelle de renforcer les pouvoirs du Parlement, se hâte de présenter comme premier projet de loi organique celui qui assure le retour automatique à l'Assemblée nationale et au Sénat, sans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'étonnent que le Gouvernement, qui avait pour priorité lors de la révision constitutionnelle de renforcer les pouvoirs du Parlement, se hâte de présenter comme premier projet de loi organique celui qui assure le retour automatique à l'Assemblée nationale et au Sénat, sans...

Dans le second alinéa de cet article, supprimer les mots : de façon disproportionnée, au regard de la gravité et de la nature de l'infraction, à la protection qui est due Exposé sommaire : Comme à l'article 3 bis, cette condition posée par l'article 3 ter atténue la portée de la protection du secret des sources dans le cas des écoutes téléph...

Dans le second alinéa du I de cet article, supprimer les mots : de façon disproportionnée, au regard de la gravité et de la nature de l'infraction, à la protection qui est due Exposé sommaire : Cette condition posée par l'article 3 bis atténue la portée de la protection du secret des sources dans le cas des réquisitions. Il convient donc de ...

I. - Après le mot : respectent rédiger ainsi la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 56-2 du code de procédure pénale : les dispositions de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881. II. - Supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le juge doit veiller, lors de perq...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 56-2 du code de procédure pénale, remplacer les mots : ou au domicile d'un journaliste par les mots : au domicile d'un journaliste ou dans un tout autre lieu de vie et de travail du journaliste Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la protec...

Après le mot : secret rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : , dans les conditions prévues à l'article 56-2 du code de procédure pénale, que lorsque la divulgation de ce secret peut prévenir la commission d'infractions constitua...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse par un alinéa ainsi rédigé : « Est considérée comme source toute personne qui fournit des informations à un journaliste et, par extension, le nom et les données personnelles ainsi que la voix et l'image d'une source, les circons...

I. - Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Bénéficient de la protection du secret des sources : « 1° les journalistes, soit toute personne qui contribue à la collecte, la rédaction, la production ou la diffusio...

Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse par deux alinéas ainsi rédigés : « Au nom de la liberté de la presse et du droit public à l'information, le secret des sources des journalistes est garanti par la loi. « Nul ne peut contraindre un journaliste ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rappellent que ces dispositions initialement prévues à titre temporaire devaient faire l'objet d'une évaluation dans le cadre plus général d'un rapport annuel remis par le gouvernement au parlement sur l'application de la loi du 23 janvier 2006. En l'absence de tout rappo...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de Finances rectificative pour le financement de l'économie, adopté par l'Assemblée nationale (n° 22, 2008-2009). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que le présent projet de loi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution est complété par les mots : « ou par un groupe parlementaire à l'unanimité de ses membres ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rétablir la disposition votée par le Sénat en première lecture visant à élargir le droit de sais...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans l'article 54 de la Constitution, après les mots : « soixante sénateurs » sont insérés les mots : « ou par un groupe parlementaire à l'unanimité de ses membres ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rétablir l'article voté par le Sénat en première lecture pour permet...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, l'article 18 du projet de loi constitutionnelle relatif à la modernisation des institutions de la Vème République (n° 4...

Après le mot : accélérée rédiger comme suit la fin du a du 2° de cet article : après un avis conforme des Conférences des Présidents à la majorité des trois cinquièmes » ; Exposé sommaire : Cet amendement entend démocratiser un tant soit peu le recours aux procédures d'urgence ou accélérer selon la nouvelle dénomination, devenues trop syst...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de modernisation des institutions de la V ème République (n° 459, 2007-2008). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.